Traduction de «commission précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

précédemment
hereinbefore

date précédemment arrêtée
date previously fixed

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er août 2017, les règles visées au premier alinéa qui n'ont pas été notifiées à la Commission précédemment et informent la Commission sans tarder de toute modification ultérieure les concernant.
Member States shall, by 1 August 2017, notify the Commission of the rules referred to in the first subparagraph that have not previously been notified to the Commission, and shall notify the Commission, without delay, of any subsequent amendment affecting them.

SOCRATES a intégré le programme Erasmus (adopté en 1987) et une partie importante du programme Lingua (adopté en 1989), ainsi que diverses initiatives pilotes précédemment menées par la Commission, notamment dans le domaine de l'éducation scolaire.
SOCRATES subsumed the Erasmus programme (adopted in 1987) and a major portion of the Lingua programme (adopted in 1989), as well as various pilot initiatives previously undertaken by the Commission, particularly in school education.

La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC).
The Commission has previously acknowledged that criticism of the complexity of European agricultural legislation is often justified, and over the last few years it has made simplification one of the guiding principles in its deliberations on the common agricultural policy (CAP).

En 2011, la Commission a reçu des plaintes alléguant que des changements survenus sur le marché des services auxiliaires au Danemark avaient pour conséquence que l'aide d'État en faveur des installations de cogénération précédemment approuvée par la Commission en novembre 2005 entraînait une surcompensation pour les installations de cogénération décentralisées et que DONG Energy percevait une aide d'État dans le cadre du contrat concernant des services auxiliaires.
In 2011 the Commission received complaints alleging that changes to the market for ancillary services in Denmark meant that the State aid to combined heat and power plants previously approved by the Commission in November 2005 overcompensated decentralised combined heat and power plants and that DONG Energy received State aid through the contract for ancillary services.

79. invite les États membres et la Commission à coopérer pour déterminer où l'on pourrait améliorer la transparence des accords intergouvernementaux, tout en reconnaissant le caractère sensible des propositions présentées précédemment dans ce domaine; reconnaît toutefois que la Commission est déjà en mesure de participer, sur invitation, aux négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers; invite la Commission à dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter ou les clauses de destination;
79. Invites the Member States and Commission to work together to identify where greater transparency of intergovernmental agreements could be achieved, acknowledging the sensitive nature of previous proposals in this area; recognises, however, that the Commission is already able to participate upon invitation in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries; calls on the Commission to draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban and destination clauses;

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

Les spécifications précédemment élaborées pour les additifs alimentaires visés par la directive 95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires , la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants , devraient être maintenues jusqu’à l’incorporation des additifs correspondants dans les annexes du présent règlement.
The specifications previously developed for food additives included in Commission Directive 95/31/EC of 5 July 1995 laying down specific criteria of purity concerning sweeteners for use in foodstuffs , Commission Directive 95/45/EC of 26 July 1995 laying down specific purity criteria concerning colours for use in foodstuffs and Commission Directive 96/77/EC of 2 December 1996 laying down specific purity criteria on food additives other than colours and sweeteners should be maintained until the corresponding additives are entered in the Annexes to this Regulation.

Si le système devait être adopté dans sa forme actuelle, il conviendrait de revoir son fonctionnement dans le cadre de la révision générale du budget de la Communauté prévue pour 2008/2009, sans quoi il pourrait s’avérer très difficile, si l’on applique le concept de modulation volontaire, d’imposer par la suite une modulation contraignante, comme suggéré par la Commission précédemment.
If the system were adopted in its current form, it would be appropriate to review its functioning within the general review of the Community Budget foreseen for 2008/2009. In particular because it would be very difficult to go ahead with further compulsory modulation, as previously suggested by the Commission, if voluntary modulation will be applied.

Ce qui est fait actuellement vise à pallier le manque d’action dont a fait montre la Commission précédemment.
Something is now being done to remedy the previous lack of action by the Commission.