Traduction de «toutes les demandes de remboursement étaient justifiées » (Français → Anglais) :

Ce que je cherche à savoir, c'est ceci: malgré un soi-disant taux de « conformité » de 98,5 %, qui laisse entendre que toutes les demandes de remboursement étaient justifiées — c'est-à-dire qu'elles ont été soumises en bonne et due forme, accompagnées des documents pertinents, et qu'elles ont été approuvées après confirmation que les dépenses étaient utilisées aux fins prévues —, suggérez-vous quand même, monsieur, qu'il y a beaucoup d'améliorations à apporter?
What I'm trying to get at is that if we're looking at 98.5% “compliance”, to use that term, where all expense claims were justified—in other words, submitted properly, with supporting documentation, and the claims were determined to have actually been for their intended purpose, and thus accepted—are you still suggesting, sir, that there is a lot of room for improvement?

Si toutes ces demandes d'information étaient justifiées et si les compagnies de télécommunications ne craignaient pas de dévoiler leurs pratiques, je ne serais probablement pas ici en train de faire ce discours.
If all of those information requests were justified, and if the telecommunications companies were not worried about disclosing their practices, I would likely not be making this speech today.

4. La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.
4. The Commission shall respond positively to all the requests which are duly justified in conformity with this Article and which cannot cause serious injury to an established Union industry.

Je leur ai demandé s'ils ne pensaient pas que le jugement qu'ils posaient sur tout ce qui relève, ou pas, des affaires du Sénat pourrait influencer la perception d'autres personnes, et ils m'ont répondu que 73 p. 100 des dépenses pour lesquelles la sénatrice avait réclamé un remboursement.je répète que, dans le cas des indemnités de logement, toutes ses demandes de remboursement ont été jugées recevables, tout comme, selon Deloitte, 73 p. 100 des demandes de remboursement portant sur les autres types de dépenses, alors il est ici question de 27 p. 100 des demandes de remboursement de la sénatrice.
I asked the question whether they did not think that their other judgments on that continuum of what constituted appropriate Senate business or otherwise might affect people's minds by that judgment, to which their response was that the 73 per cent — let's be clear, 100 per cent of the housing was fine, 73 per cent, according to Deloitte, of the other travel was fine, so we're dealing with 27 per cent.

5. Lorsque le remboursement est demandé avant l’expiration du contrat, le détenteur de monnaie électronique peut demander le remboursement de la monnaie électronique en tout ou en partie.
5. Where redemption is requested before the termination of the contract, the electronic money holder may request redemption of the electronic money in whole or in part.

1. Lorsque l’État membre du remboursement estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, il peut demander, par voie électronique, des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans la période de quatre mois visée à l’article 19, paragraphe 2.
1. Where the Member State of refund considers that it does not have all the relevant information on which to make a decision in respect of the whole or part of the refund application, it may request, by electronic means, additional information, in particular from the applicant or from the competent authorities of the Member State of establishment, within the four-month period referred to in Article 19(2).

L’État membre du remboursement prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d’une déclaration spéciale, au moyen d’un paiement ou d’un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l’article 13.
The Member State of refund shall take into account as a decrease or increase of the amount of the refund any correction made concerning a previous refund application in accordance with Article 13 or, where a separate declaration is submitted, in the form of separate payment or recovery.

Si l’absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus par la présente directive ne vaut ni acceptation ni rejet dans la législation de l’État du remboursement, le requérant doit avoir accès à toute procédure administrative ou judiciaire à laquelle ont accès les assujettis établis dans cet État membre lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
If, under the law of the Member State of refund, failure to take a decision on a refund application within the time limits specified in this Directive is not regarded either as approval or as refusal, any administrative or judicial procedures which are available in that situation to taxable persons established in that Member State shall be equally available to the applicant.

Les grandes conclusions sont au nombre de deux: premièrement, toutes les dépenses engagées au chapitre des frais de déplacement avaient été autorisées par le ministre d'alors; deuxièmement, toutes les demandes de remboursement étaient conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor en la matière.
The major findings were two: first, that all of the travel in question had been authorized by the minister of the day and, second, that all expenses claimed were in compliance with Treasury Board guidelines.

Nous voulons simplement que le gouvernement, quand il aura déterminé quelles demandes de remboursement sont justifiées-j'espère qu'il n'y en aura pas-présente ces demandes à un comité, par exemple le Comité permanent des transports. Les demandes pourraient ainsi être examinées par les trois partis.
We simply want the government once it has determined if any, and I hope that there is none, claims are worthy to be considered for payment that it would simply present these claims either to the Standing Committee on Transport for examination by all three parties or to a special committee formed by the government, whatever the case.