Traduction de «remboursement étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.
The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère transparent et public du dispositif de remboursement, dont les modalités de mise en œuvre étaient clairement expliquées dans les arrêtés de fin de campagne publiés au Journal officiel de la République française et relayés sur les sites internet des services déconcentrés de l'État, les autorités françaises estiment que le dispositif de remboursement ne répond pas aux critères d'une mesure d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
For all these reasons, and taking account of the transparent and public nature of the refund measure, the implementation rules for which were clearly explained in the end-of-marketing-year decrees that were published in the Official Journal of the French Republic and on the websites of decentralised State services, the French authorities consider that the refund measure does not meet the criteria for a State aid measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Fin 2014, 13 enquêtes de remboursement étaient en cours, portant sur 31 demandes.
At the end of 2014, 13 refund investigations were on-going, covering 31 requests.

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

2. Les mandats visés au paragraphe 1 permettent des remboursements inconditionnels et des remboursements avec effet rétroactif à la date du paiement remboursé, lorsque ces remboursements étaient prévus par un mandat existant.
2. Mandates as referred to in paragraph 1 shall allow for unconditional refunds and refunds backdated to the date of the refunded payment where such refunds have been provided for within the framework of the existing mandate.

Plusieurs options de détermination du montant de la contribution employeur à verser par France Télécom, allant jusqu’à la prise en charge intégrale par l’État sans remboursement, étaient théoriquement possibles.
Several options for determining the amount of the employer’s contribution to be paid by France Télécom, ranging to full funding by the State without repayment, were theoretically possible.

Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.

Compte tenu du fait qu'au moment où le prêt a été accordé, RTP se trouvait en état de faillite technique, aucun établissement financier n'aurait accordé de prêt subordonné à la société, dans la mesure où les possibilités qu'avait RTP de le rembourser étaient extrêmement faibles.
In view of the technical bankruptcy of RTP at the time the loan was granted, no financial institution would have granted a subordinated loan to the company as there was little likelihood of RTP being able to repay it.

Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.
Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.

Même si les valeurs des opérations financières étaient enregistrées sur une base brute, c'est-à-dire si on enregistrait les crédits consentis et remboursés de façon indépendante de la valeur totale des crédits moins les remboursements, une telle méthode pourrait ne pas être suffisante sans information sur les dates d'octroi et de remboursement des crédits.
Even recording the values of financial transactions on a gross basis, i.e. recording loans made and repaid separately as distinct from the total value of loans minus repayments, may not be sufficient without information on the timing of the loans.