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Vertaling van "entendre que toutes les demandes de remboursement étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Ce que je cherche à savoir, c'est ceci: malgré un soi-disant taux de « conformité » de 98,5 %, qui laisse entendre que toutes les demandes de remboursement étaient justifiées — c'est-à-dire qu'elles ont été soumises en bonne et due forme, accompagnées des documents pertinents, et qu'elles ont été approuvées après confirmation que les dépenses étaient utilisées aux fins prévues —, suggérez-vous quand même, monsieur, qu'il y a beaucoup d'améliorations à apporter?

What I'm trying to get at is that if we're looking at 98.5% “compliance”, to use that term, where all expense claims were justified—in other words, submitted properly, with supporting documentation, and the claims were determined to have actually been for their intended purpose, and thus accepted—are you still suggesting, sir, that there is a lot of room for improvement?


Si toutes ces demandes d'information étaient justifiées et si les compagnies de télécommunications ne craignaient pas de dévoiler leurs pratiques, je ne serais probablement pas ici en train de faire ce discours.

If all of those information requests were justified, and if the telecommunications companies were not worried about disclosing their practices, I would likely not be making this speech today.


Les vérificateurs ont eux-mêmes admis que les règles adoptées en juin 2012 étaient nouvelles, mais ils les ont appliquées rétroactivement. Ils se sont mêmes fondés sur l'annexe A, un tout nouveau document, dont ils ont fait leur bible pour interpréter, évaluer et juger toutes les demandes de remboursement que j'ai faites depuis 2009.

They even themselves admitted that the rules adopted in June of 2012 were new, but they then proceeded to apply them retroactively, going so far as to use Appendix A, clearly a brand new document, as their Bible for interpreting, assessing and judging all claims back to 2009.


Malheureusement, M. Duffy continue d'affirmer que ses demandes de remboursement étaient toutes valides et conformes.

Unfortunately, Mr. Duffy continues to assert that his expense claims were all valid and all appropriate.


débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;

dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;


Toutes les demandes de remboursement raisonnablement justifiées seront honorées.

All soundly substantiated reimbursement applications will be honoured.


Logiquement, la commission juridique et du marché intérieur devait aborder, principalement, les aspects techniques de cette directive et elle a tenté d'introduire certaines améliorations : tout d'abord, contrairement à l'avis du Conseil, en étendant cette directive aux actions civiles procédant d'actes délictueux, car il nous semblait qu'il n'y avait aucune raison pour les exclure ; ensuite, en tentant de déterminer plus précisément ce qu'il fallait entendre par frais judiciaires, les concepts qu'il fallait intégrer et ...[+++]

Naturally, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had to involve itself above all with the technical aspects of this directive, and has tried to introduce certain improvements: firstly, contrary to the line taken by the Council, extending its scope to those civil actions resulting from criminal acts, since we felt that there absolutely no reason to exclude them; secondly, trying to determine more precisely what is meant by judicial costs, what items should be included and also making it possible to main ...[+++]


Les grandes conclusions sont au nombre de deux: premièrement, toutes les dépenses engagées au chapitre des frais de déplacement avaient été autorisées par le ministre d'alors; deuxièmement, toutes les demandes de remboursement étaient conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor en la matière.

The major findings were two: first, that all of the travel in question had been authorized by the minister of the day and, second, that all expenses claimed were in compliance with Treasury Board guidelines.


Toutes les parties concernées qui ont demandé une audition dans le délai fixé et qui ont indiqué qu'elles étaient susceptibles d'être affectées par le résultat de la procédure et qu'il y avait des raisons particulières de les entendre, ont été entendues.

All interested parties who requested a hearing within the time limit set and who indicated that they were likely to be affected by the result of the proceeding and that there were particular reasons why they should be heard, were granted such a hearing.


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