Traduction de «toutefois constaté ultérieurement » (Français → Anglais) :

La Commission a toutefois constaté ultérieurement que ces mesures conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires – car elles étaient financées par des ressources de l’État – qu’elles étaient sélectives, faussaient la concurrence et affectaient le marché unique.
However, the Commission later held that those measures conferred an advantage on the recipient companies – because they were financed by State resources – that they were selective, distorted competition and affected the single market.

Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, or for the establishment, exercise or defence of legal claims.

12. s'inquiète du fait que, dans certaines circonstances et certains secteurs, on constate, parallèlement à une destruction d'emplois, un déclin de la qualité des emplois, une augmentation des emplois précaires et une détérioration des normes fondamentales du travail; souligne que les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'inverser la hausse des emplois à temps partiel et des contrats temporaires non désirés, des stages et des apprentissages non rémunérés, du statut de faux indépendant, ainsi que des activités de l'économie souterraine; signale, en outre, que même si la définition des salaires ne relève pas des compétences de l'Union, les programmes ont eu une incidence sur les salaires minimums: en Irlande, le salaire minimum a dû être réduit de près de 12 % (une décision qui a toutefois été révisée ultérieurement), et en Grèce, une réduction radicale de 22 % a été décrétée;
12. Is concerned about the fact that, in some cases and sectors, there is, along with job losses, a decline in job quality, an increase in precarious forms of employment and a deterioration of basic labour standards; stresses that Member States need to make dedicated efforts to address the increase in involuntary part-time employment and temporary contracts, payless internships and apprenticeships, and bogus self-employment, as well as the activities of the black economy; notes, furthermore, that even though the setting of wages does not fall within the competences of the EU the programmes have had an impact on minimum wages: in Ireland it became necessary to reduce the minimum wage by nearly 12 % (a decision which, however, was later changed), and in Greece a radical cut of 22 % was decreed;

Je suis toutefois très heureux de constater que le gouvernement nous a entendus lorsqu'il a approuvé dans le budget de l'an dernier l'élaboration d'un système ultérieur dans le contexte de l'excellent programme RADARSAT et a accordé à l'Agence spatiale canadienne des ressources additionnelles pour sa mise en oeuvre.
I am, however, very pleased to note that the government heard our message and approved in last year's budget the development of the follow-on system to our very successful RADARSAT program, and provided the Canadian Space Agency with new resources to implement this program.

S'il était prévu que les négociations ultérieures sur les programmes entre la Commission, les États membres et les régions devaient durer cinq mois, force est toutefois de constater qu'en réalité, il a fallu en moyenne 10 mois pour les mener à bien.
Five months were scheduled for the subsequent negotiations on programmes between the Commission, the Member States and the regions. In fact, however, the negotiations took an average of 10 months.

Le débat du Conseil a permis de constater une orientation majoritaire en faveur du principe d'une préséance des créanciers d'assurances sur les actifs représentatifs des provisions techniques comme base de travail ultérieur ; l'examen de la proposition doit toutefois être approfondi pour tenir compte : - d'une part, des autres systèmes de protection prévus pour les créanciers d'assurances, tels que des fonds de garantie et - d'autre part, de la nécessité d'articuler de façon appropriée les dispositions concernant les créanciers d'assurances avec les niveaux de protection offerts à d'autres créanciers privilégiés, notamment les salariés.
The debate in Council produced a majority view in favour of the principle that insurance creditors should enjoy a preferential claim in respect of the assets covering the technical reserves as a basis for further discussion; however, more detailed examination will be needed to take account: - of the other systems of protection provided for insurance creditors, such as guarantee funds, and - the need to align the provisions on insurance creditors appropriately with the levels of protection afforded to other preferential creditors, in particular employees.