Vertaling van "toute proposition législative éventuelle seront évaluées " (Frans → Engels) :

Le rapport est publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle.
The report shall be made available at least 6 months prior to any legislative proposal.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

Toutes les candidatures présentées seront évaluées par un comité d’experts sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans la version intégrale de l’appel à propositions.
All submitted applications will be evaluated by a committee of experts against the eligibility, exclusion, selection and award criteria defined in the full text version of the call.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, conformément au traité .
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty , with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible.

Après une telle réforme générale, tout en étant conscient, à ce stade, de la nécessité de laisser du temps à la mise en place et à l’application de la nouvelle politique afin d’avoir le recul indispensable à une bonne évaluation des nouveaux mécanismes, le Conseil ne manquera pas toutefois d’examiner avec attention toute proposition législative de la part de la Commission visant à apporter des adaptations éventuellement nécessaires.
After such a general reform, while being aware, at this stage, of the need to allow time for the implementation and application of the new policy so as to have the perspective which is essential for a proper assessment of the new mechanisms, the Council will be sure, nevertheless, to examine closely any legislative proposal from the Commission which seeks to put in place any adjustments which may be necessary.

L'analyse d'impact doit identifier toutes les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des possibilités d'action évaluées et décrire comment elles seront prises en compte, par exemple dans le choix des périodes de mise en oeuvre ou par l'application progressive de la mesure.
The impact assessment must identify all possible difficulties in implementing the action options which are evaluated and describe how account will be taken of them, for example in selecting the periods for implementation or the gradual application of the measure.

L'analyse d'impact doit identifier toutes les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des possibilités d'action évaluées et décrire comment elles seront prises en compte, par exemple dans le choix des périodes de mise en oeuvre ou par l'application progressive de la mesure.
The impact assessment should identify any possible difficulties in implementing the options assessed and describe how these will be taken into account, for example in the choice of implementation periods or the gradual phasing-in of a measure.

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.