Traduction de «une bonne évaluation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

bonne fréquence d'évaluation
appropriate frequency of assessment

Système d'évaluation des bonnes pratiques de fabrication
Good Manufacturing Practices Assessment System

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132 (1) Lorsque le syndic n’a pas choisi d’acquérir la garantie dans les conditions prévues à la présente loi, un créancier peut modifier l’évaluation et la preuve en démontrant, à la satisfaction du syndic ou du tribunal, que l’évaluation et la preuve ont été faites de bonne foi sur une estimation erronée, ou que la garantie a diminué ou augmenté en valeur depuis son évaluation précédente.
132 (1) Where the trustee has not elected to acquire the security as provided in this Act, a creditor may at any time amend the valuation and proof on showing to the satisfaction of the trustee or the court that the valuation and proof were made in good faith on a mistaken estimate or that the security has diminished or increased in value since its previous valuation.

66. salue l'approche de la Commission concernant les instruments de financement, les processus de normalisation, la création d'une collection de données, les synergies, la facilitation de la coopération et le partage des bonnes pratiques entre les États membres; souligne cependant qu'il convient au préalable d'associer ces objectifs aux besoins et aux demandes réels (c'est-à-dire veiller à ce que ces politiques, programmes et services se fondent sur des preuves et soient donc étayés par une évaluation représentative et un contrôle régulier, afin de favoriser et d'accélérer la création d'une Union adaptée aux personnes âgées); invite par conséquent la Commission à amorcer la création d'outils normalisés d'évaluation et de suivi permettant d'obtenir les données nécessaires pour rédiger des recommandations, élaborer des programmes et proposer des services (de soins de santé) sur la base de preuves;
66. Welcomes the Commission’s approach in regard to funding instruments, standardisation processes, repository development, synergies and cooperation facilitation and the sharing of best practices among Member States; emphasises, however, that it is a prerequisite to link these objectives to actual needs and demands (i.e. to ensure that policies, programmes and services are evidence-based and are thus backed up by representative assessment and regular monitoring, so as to facilitate and speed up the creation of an age-friendly EU); invites the Commission, therefore, to initiate the development of standardised assessment and monitoring tools to provide the necessary data with regard to evidence-based policy recommendations, programme development and (health/care) service provision;

6. prend acte de l’évaluation préliminaire de la Commission concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable à la fracturation hydraulique; invite instamment la Commission à utiliser ses pouvoirs pour assurer la bonne transposition et la bonne application dans tous les États membres des principaux actes législatifs de l’UE relatifs à l’environnement, ainsi qu’à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;
6. Notes the Commission‘s preliminary assessment on the EU environmental legal framework applicable to hydraulic fracturing; urges the Commission to use its powers regarding proper transposition and application of key EU environmental acts in all Member States, and issue without delay guidance on the establishment of baseline water monitoring data necessary for environmental impact assessment of shale gas exploration and extraction, as well as criteria to be used for assessing impacts of hydraulic fracturing on groundwater reservoirs in different geological formations, including potential leakage, and cumulative impacts;

Bruxelles, le 28 octobre 2011 — Deux rapports indépendants évaluant la législation de l’Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) concluent que les objectifs de la législation bénéficient d’un large soutien et que les récentes initiatives législatives de la Commission vont dans la bonne direction.
Brussels, 28 October 2011 – Two independent reports evaluating the European Union's legislation on Genetically Modified Organisms (GMOs) conclude that there is broad support for the legislation's objectives and show that recent legislative Commission initiatives are heading in the right direction.

Les rapports d’évaluation confirment qu’un grand nombre d’actions lancées par la Commission européenne au cours de ces derniers mois sont sur la bonne voie.
The evaluation reports confirm that many actions the European Commission has launched in recent months are on the right track.

une procédure centralisée d’autorisation de mise sur le marché, permettant de mettre à profit les connaissances acquises au niveau européen et d'assurer un accès direct au marché de l'UE; la création, au sein de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM), d’un nouveau comité multidisciplinaire d’experts (comité des thérapies avancées), chargé d’évaluer les produits de thérapie avancée et de suivre l’évolution scientifique dans ce domaine; des prescriptions techniques «sur mesure», adaptées aux caractéristiques scientifiques particulières des produits; des conseils détaillés pour l’application des bonnes pratiques de fabrication et des bonnes pratiques cliniques aux thérapies avancées; un renforcement des prescriptions relatives à la gestion des risques et à la traçabilité après l’autorisation; la mise en place, par l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments, d’un système de conseils scientifiques peu coûteux, mais de qualité optimale, à l’intention de l’industrie; l’octroi d’incitations financières et administratives aux petites et moyennes entreprises qui élaborent des thérapies avancées.
A centralised marketing authorisation procedure, to benefit from the pooling of expertise at European level and direct access to the EU market; A new and multidisciplinary expert Committee (Committee for Advanced Therapies), within the European Medicines Agency (EMEA), to assess advanced therapy products and follow scientific developments in the field; Tailored technical requirements, which are adapted to the particular scientific characteristics of these products; Detailed guidance for the application of good manufacturing practice and good clinical practice to advanced therapies; Strengthened requirements for risk management and post-authorisation traceability; A system of low-cost, top-quality scientific advice for the industry, provided by the European Medicines Agency; Financial and administrative incentives for small and medium-sized enterprises developing advanced therapies.

Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus intéressante économiquement.
We want to avoid the situation where, when the contract is awarded at the end of the process and the tenders have been compared and it is clear that tender no. 1 is the best in economic terms, no. 2 is worse, no. 3 is even worse than that and no. 4 is the worst of all, there is then another assessment which establishes that one firm is more socially responsible because it employs more disabled people and another more ecological because it has a waste management system, whereupon it is decided, despite the fact that there was another tender which was better in economic terms, to award the contract to the more expensive firm after all.

Le principe d'une séparation claire entre les missions qui relèvent de l'évaluation des risques et celles qui relèvent de la gestion des risques a été rappelé par de nombreuses délégations, étant entendu qu'il conviendrait néanmoins d'assurer une bonne interface entre les deux, pour obtenir de l'Autorité alimentaire la meilleure expertise et permettre au législateur d'adopter les bonnes décisions au bon moment.
A number of delegations drew attention to the principle of a clear separation between risk assessment and risk management tasks, subject nevertheless to the establishment of an efficient interface between the two in order to obtain the best expert advice from the Food Authority and enable the legislator to adopt the right decisions at the right moment.

T. considérant que l'évaluation des coûts environnementaux et des ressources est à la fois possible et souhaitable indépendamment des bassins de distribution et de dépollution des entreprises; cette évaluation est conforme aux idées contenues dans la communication selon lesquelles l'échelle des bassins hydrographiques et des sous-bassins constitue une bonne base d'évaluation des coûts environnementaux et des ressources – indépendamment des problèmes de méthode d'évaluation et de quantification des coûts environnementaux et des ressources qui doivent encore être résolus,
T. whereas assessment of environmental and resource costs independently of the existing supply and disposal areas of the undertakings is both possible and sensible; whereas this is in line with the communication, where the river basin area or sub-basin area provides a suitable basis for assessment of environmental and resource costs, regardless of the methodological problems of evaluating and quantifying environmental and resource costs which still have to be solved,