Vertaling van "toute proposition législative présentée par la commission devrait reposer " (Frans → Engels) :

15. rappelle que toute proposition législative présentée par la Commission devrait reposer sur une analyse d'impact qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des employés, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité de proportionnalité;
15. Recalls that any legislative proposal put forward by the Commission should be based on an impact assessment taking into account the interests of all stakeholders, including investors, owners, creditors and employees, in full compliance with the principles of subsidiarity and proportionality;

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, putting and end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts by Member States;

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Toute proposition législative de mesures structurelles présentée par la Commission à la lumière du débat public fera l'objet d'une consultation publique et d'une analyse d'impact exhaustive.
Any legal proposal for structural measures put forward by the Commission in the light of the public debate will be subject to a public consultation and full assessment of its impacts.

"La présidence attirera l'attention du Coreper (2 partie) sur toute proposition législative présentée par la Commission qui comporte des dispositions de droit pénal.
"The Presidency will draw the attention of Coreper II to any legislative proposal submitted by the Commission which contains provisions on criminal law.

Il devrait y avoir un contrôle politique ex ante tout au long de la procédure législative et pas uniquement en amont des propositions législatives présentées par la Commission.
There should be ex ante political monitoring throughout the legislative procedure and not only upstream of the legislative proposals put forward by the Commission.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.

Je suis fermement convaincu que toute proposition législative devrait reposer sur des éléments probants, et c'est tout particulièrement important lorsqu'il s'agit d'une possible aliénation de liberté et de ses conséquences sur la sécurité publique.
I strongly believe that evidence should guide any legislative proposal, and this is particularly important when dealing with the potential loss of liberty and its impact on public safety.