Vertaling van "propositions déjà présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication présentée depuis longtemps déjà
long-standing grievance

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a récemment procédé à l'examen à mi-parcours de sa stratégie pour un marché unique numérique – l'une des grandes priorités de la Commission Juncker – à l'occasion duquel elle a fait le point sur les progrès accomplis mais a aussi invité les colégislateurs à donner rapidement suite à l'ensemble des propositions déjà présentées.
The Commission reviewed recently its Digital Single Market strategy – one of the top priorities of the Juncker Commission – taking stock of the progress made, but also calling on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented.

Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.
It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

L'action de l'UE doit avant tout être axée sur l'application pleine et entière des règles déjà en vigueur – comme le cadre Prüm – et l'adoption des propositions déjà présentées – comme la directive PNR de l'UE, le règlement Europol et la réforme de la protection des données.
EU action must focus first of all on the full implementation of rules already in place – such as the Prüm framework – and adoption of proposals already on the table – such as the EU PNR Directive, the Europol Regulation and the Data Protection reform.

Deux des propositions déjà présentées en 2009 sont particulièrement importantes: elles concernent les règles de facturation fixées par la législation sur la TVA (voir encadré sur les factures électroniques) et le champ d’application des directives comptables de l’UE (dérogation aux règles comptables de l’UE pour les micro-entreprises).
Two of the proposals already presented in 2009 are particularly important: they concern invoicing rules set by VAT legislation (see box on electronic invoicing) and the scope of EU accounting directives (exemption of micro-enterprises from EU accounting rules).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | déjà présentée |
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person | Already tabled |

Pour l'heure, cependant, elle préfère prendre position dans le cadre d'une communication fondée sur les initiatives déjà présentées plutôt que d'ajouter une nouvelle proposition formelle.
At the present stage, the Commission prefers to take a position through a Communication on the basis of the existing initiatives, rather than adding a formal proposal.

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;
(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;