Traduction de «propositions législatives présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission, que le Parlement et le Conseil traiteront en priorité en vue de leur adoption ou de progrès substantiels avant les élections au Parlement européen de 2019.
The Declaration sets out 31 new legislative proposals tabled by the Commission which will be given priority treatment by the Parliament and Council for adoption or substantial progress by the time of the European Parliament elections in 2019.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

Prochaines étapes: les deux propositions législatives présentées ce jour par la Commission doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour pouvoir entrer en vigueur.
Next Steps: The two legislative proposals presented today by the Commission must now be adopted by the European Parliament and Council through the ordinary legislative process, in order to enter into force.

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum «sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre», et que les communications COM(2013)0165 et COM(2013)0166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

B. considérant que conformément à l'article 16 du pacte budgétaire, le traité devrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union européenne dans un délai de cinq ans maximum "sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre", et que les communications COM(2013)165 et COM(2013)166 de la Commission, ainsi que les éventuelles propositions législatives présentées au titre de leur suivi, peuvent être vues comme des avancées dans cette direction;
B. whereas, according to Article 15 of the Fiscal Compact, the treaty should be incorporated into EU law within five years at most ‘on the basis of an assessment of the experience of its implementation’, and whereas Commission communications COM(2013)0165 and COM(2013)0166 and the legislative proposals expected as follow-up can be seen as steps in that direction;

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.

B. considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
B. whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

5. invite la Commission à élaborer et à présenter au Parlement et au Conseil, immédiatement après son investiture, la liste des propositions législatives présentées par la Commission précédente qu'elle se propose de maintenir;
5. Asks the Commission, immediately after it has been appointed, to draw up and submit to Parliament and the Council a list stating which of its predecessor's legislative proposals it intends to retain;

13. propose d'appliquer les orientations suivantes au retrait et à la modification des propositions législatives présentées par la Commission:
13. Puts forward the following guidelines on the withdrawal and the modification of legislative proposals by the Commission:

De plus, toute nouvelle proposition législative présentée par la Commission sera également soumise aux règles de la Commission sur les analyses d'impact [12].
In addition, any new legal proposals from the Commission will also be subject to the Commission's rules on Impact Assessment [12].