Vertaling van "mesures structurelles présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure structurelle
structural measure

mesure structurelle horizontale
horizontal structural measure

mesures structurelles et agricoles de préadhésion
pre-accession structural and agricultural measures

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute proposition législative de mesures structurelles présentée par la Commission à la lumière du débat public fera l'objet d'une consultation publique et d'une analyse d'impact exhaustive.
Any legal proposal for structural measures put forward by the Commission in the light of the public debate will be subject to a public consultation and full assessment of its impacts.

Pour aider les États membres à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans ce domaine grâce à des réformes structurelles, dans le contexte d'une crise de longue durée, la Commission a publié des lignes directrices présentées dans un train de mesures sur les investissements sociaux[31], ainsi que dans la recommandation «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»[32], le «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020»[33] et le Livre blanc «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables»[34].
To help Member States address these challenges through structural reforms in the context of a protracted crisis, the Commission has issued policy guidance in the form of the Social Investment Package[31] and the Recommendation "Investing in children: breaking the cycle of disadvantage"[32], the "EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020"[33] and the White Paper on "An Agenda for Adequate, Safe and Sustainable Pensions"[34]. The Commission has presented a proposal for a directive on payment accounts.

Les mesures présentées aujourd'hui sont notamment destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales pour le passage au numérique des entreprises, à stimuler l'investissement au moyen de partenariats stratégiques et à encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d'investissement de l'UE et les Fonds structurels et d'investissement européens.
Today's measures will, among others, support and connect national initiatives to digitise industry, boost investment through strategic partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds.

1. invite la Commission à lui faire rapport sur la mise en œuvre des mesures présentées dans sa communication susmentionnée de 2010 et sur l'utilisation de la dotation budgétaire au titre des Fonds structurels et des programmes pertinents de l'Union, en particulier le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), ainsi que les projets pilotes et les actions préparatoires respectifs, sous la forme d'un examen factuel comportant une évaluation de l'efficacité des actions pour encourager le tourisme et consolider la compétitivité du secteur touristique européen;
1. Calls on the Commission to report back to Parliament on the implementation of the actions set out in its aforementioned 2010 communication and the use of budget allocations under the Structural Funds and the relevant EU programmes, in particular the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) and the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-Sized Enterprises (COSME) programme, and the respective pilot projects and preparatory actions, in the form of a factual review including an assessment of the effectiveness of actions to promote tourism and to consolidate the competitiveness of the EU tourism sector;

14. relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le Fonds ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF does not include information on complementarity with actions funded by the Structural Funds but refers to a written agreement with the dismissing enterprise to the effect that, in implementing the measures described above, it will not also receive financial contributions from other Union financial instruments for the same measures; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect for the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

14. relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le FEM ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
14. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF does not include information on complementarity with actions funded by the Structural Funds but refers to a written agreement with the dismissing enterprise to the effect that, in implementing the measures described above, it will not also receive financial contributions from other Union financial instruments for the same measures; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect for the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;

Ces mesures avaient déjà été présentées par l’ancien gouvernement irlandais lui-même dans son plan de relance nationale, avec d’autres mesures fiscales et structurelles visant la stabilité économique, la croissance et la création d’emplois.
These measures were already presented by the former Irish Government itself in its national recovery plan, together with other fiscal and structural measures aiming at economic stability, growth and job creation.

La Commission considère que pareil renforcement des actions structurelles permettrait la mise en oeuvre de l'essentiel des propositions de mesures structurelles présentées par les autorités helléniques dans leur document d'octobre 1991.
The Commission believes that if structural programmes are reinforced in this way, the most important structural measures proposed by the Greek authorities in their paper of October 1991 will be able to be implemented.