Traduction de «toute mesure législative sans savoir exactement combien » (Français → Anglais) :

Quant à savoir exactement combien de millions, ce serait difficile à estimer au pied levé, mais toutes ces mesures ont coûté beaucoup aux agriculteurs américains.
Just exactly how many millions, it would be hard to estimate off the top of my head, but it has been expensive for American farmers to pursue these actions.

Nous avons donc été tout à fait ravis d'apprendre que la Commission des Grands Lacs, de même que la CMI participaient activement à un projet scientifique visant à inventorier les niveaux d'eau des Grands Lacs, pour savoir exactement combien d'eau se trouve là, combien en sort, donc pour avoir de bonnes données scientifiques.
So we were very pleased to find out the Great Lakes Commission, as well as the IJC, was actively engaged in a scientific project to do a water-levels inventory to really get a handle on how much water is there, how much is leaving, good science.

En tant que parlementaires, nous ne pouvons approuver cette mesure législative ou toute mesure législative sans savoir exactement combien de deniers publics le gouvernement se propose de dépenser.
We cannot, as parliamentarians, give our stamp of approval to this or to any other piece of legislation without knowing exactly how much taxpayers' money the government proposes to spend.

Je crois que, justement, l’évolution de la technologie et des moyens des lobbyistes nous obligera sans cesse à le revoir pour qu’il soit efficace et que, par directive, nous puissions identifier qui exerce des activités de lobbying, pour combien d’argent, de quelle manière, et je suis tout à fait favorable aussi à l’empreinte écologique, je veux dire à l’empreinte justement législative que pourrait représenter l’affichage dans les rapports du nombre de lobbyistes, des gens rencontrés, et que nous puissions savoir exactement qui a dit quoi, qui a influencé qui.
In fact, I think that developments in technology and in the means employed by lobbyists will force us to continually review the instrument in order to ensure its effectiveness and to identify, through a directive, who is performing lobbying activities, for how much money and in what way. I am also entirely in favour of ecological footprints – I mean legislative footprints – which publishing the number of lobbyists and the names of the people they met in the reports could provide, and I am in favour of being able to find out exactly who said what and who influenced whom.

47. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;
47. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection, to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that the European Union should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the euro area must be safeguarded;

45. estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Europe doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place un régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; insiste pour que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro soient sauvegardées;
45. Considers, with regard to economic governance, that the current economic crisis requires firm, coordinated and timely government intervention by all Member States, as well as regulatory measures in order to shore up financial markets and restore confidence; considers that new legislative measures should be based on the principles of transparency and accountability and that effective monitoring needs to be implemented so as to safeguard consumer's rights; considers that new regulation should include requirements against excessive leveraging and for higher capital reserves for banks; points, moreover, in this connection to the present problems relating to valuation rules and risk assessment; considers that controls need to keep up with financial innovations and that Europe should enhance the know-how of its regulatory bodies in this respect; considers that more regulation is not necessarily better regulation; considers that Member States must coordinate their regulatory actions; considers that stabilisation standards and regulation of the financial supervision in the eurozone must be safeguarded;

Au sujet de la corégulation et de l'autorégulation, il n'est que de réitérer ce que le Parlement affirmait naguère dans sa sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (2006/2006(INI)), à savoir "que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; (...) que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; (...) que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; (...) que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation" (point 23).
8. With regard to co-regulation and self-regulation, Parliament cannot but reiterate the argument set out in its resolution on a strategy for the simplification of the regulatory environment (2006/2006(INI)), adopted on 16 May 2006, namely that ‘traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; (...) the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; (...) any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on ‘better law-making’; (...) the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament’s right to object to their use’(paragraph 23).

Selon moi, ce projet de loi tient compte, premièrement, de la réalité, à savoir que les groupes d'intérêts défendront toujours leur cause auprès des parlementaires, deuxièmement, de leur droit à procéder de la sorte et, troisièmement, du fait que, à partir du moment où l'information qu'ils fournissent est exacte et bien documentée et que les députés prennent le soin de lire attentivement ces rapports, de les évaluer et de se renseigner auprès de sources indépendantes avant de prendre une décision, une telle démarche constitue une étape légitime du processus documentaire préalable à toute mesure législative.
Putting it in proper perspective, the bill recognizes the reality that interest groups will bring forward their particular cause to parliamentarians; two, that they are entitled to do so; and three, provided they bring forward proper information, properly researched, and that members themselves exercise the necessary care of reading those reports, trying to make assessments, seeking further information from other independent sources before making any decision, it is a valid and necessary part of the gathering of information in aid of legislation.

Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont énuméré toute une liste de problèmes avec le projet de loi, mais le premier ministre force le Canada à courir le risque d'adopter une mesure législative qui pourrait faire que nos militaires soient poursuivis et punis parce que le gouvernement a adopté une mesure législative sans savoir exactement de quoi il retournait.
The committee heard witness after witness testify to a litany of problems with the bill, yet the Prime Minister is forcing the country to take the risks of passing legislation that may see our own Canadian forces personnel prosecuted and punished because the government passed legislation before it knew what the law was about.