Vertaling van "législative ou toute mesure législative sans savoir exactement combien " (Frans → Engels) :

Quant à savoir exactement combien de millions, ce serait difficile à estimer au pied levé, mais toutes ces mesures ont coûté beaucoup aux agriculteurs américains.
Just exactly how many millions, it would be hard to estimate off the top of my head, but it has been expensive for American farmers to pursue these actions.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Je crois que, justement, l’évolution de la technologie et des moyens des lobbyistes nous obligera sans cesse à le revoir pour qu’il soit efficace et que, par directive, nous puissions identifier qui exerce des activités de lobbying, pour combien d’argent, de quelle manière, et je suis tout à fait favorable aussi à l’empreinte écologique, je veux dire à l’empreinte justement législative que pourrait représenter l’affichage dans les rapports du nombre de lobbyistes, des gens rencontrés, et que nous puissions savoir exactement qui a dit quoi, qui a influencé qui.
In fact, I think that developments in technology and in the means employed by lobbyists will force us to continually review the instrument in order to ensure its effectiveness and to identify, through a directive, who is performing lobbying activities, for how much money and in what way. I am also entirely in favour of ecological footprints – I mean legislative footprints – which publishing the number of lobbyists and the names of the people they met in the reports could provide, and I am in favour of being able to find out exactly who said what and who influenced whom.

14. se félicite du rapport sur le marché intérieur établi par Mario Monti; invite la Commission à élaborer un "Single Market Act" (loi sur le marché unique) comportant un ensemble de mesures législatives et non législatives de toute nature afin de réaliser l'objectif poursuivi, à savoir une économie sociale de marché hautement compétitive et durable;
14. Welcomes the report of Mario Monti on the Internal Market; calls on the Commission to draw up a 'Single Market Act' consisting of a package of legislative and non-legislative initiatives from across the board, with a view to achieving the desired aim of a sustainable and highly competitive social market economy;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernant les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EC legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE et à informer davantage le public sur les consultations internet concernant les politiques et initiatives de l'UE afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'UE, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'UE;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EU legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

En tant que parlementaires, nous ne pouvons approuver cette mesure législative ou toute mesure législative sans savoir exactement combien de deniers publics le gouvernement se propose de dépenser.
We cannot, as parliamentarians, give our stamp of approval to this or to any other piece of legislation without knowing exactly how much taxpayers' money the government proposes to spend.

Les députés sauront exactement combien la mesure coûterait et, tout en discutant pour savoir si cela fait partie de leurs priorités, s'il est important de le faire, on se sera au moins mis d'accord sur un chiffre.
To me, it actually strengthens private members' bills, because effectively you take one of the minister's main arguments away from him, which is that this is going to cost too much.

Selon moi, ce projet de loi tient compte, premièrement, de la réalité, à savoir que les groupes d'intérêts défendront toujours leur cause auprès des parlementaires, deuxièmement, de leur droit à procéder de la sorte et, troisièmement, du fait que, à partir du moment où l'information qu'ils fournissent est exacte et bien documentée et que les députés prennent le soin de lire attentivement ces rapports, de les évaluer et de se renseigner auprès de sources indépendantes avant de prendre une décision, une telle démarche constitue une étape légitime du processus documentaire préalable à toute mesure législative.
Putting it in proper perspective, the bill recognizes the reality that interest groups will bring forward their particular cause to parliamentarians; two, that they are entitled to do so; and three, provided they bring forward proper information, properly researched, and that members themselves exercise the necessary care of reading those reports, trying to make assessments, seeking further information from other independent sources before making any decision, it is a valid and necessary part of the gathering of information in aid of legislation.