Traduction de «loi tient compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]
gender-focused

qui tient compte des questions d'égalité des sexes | sensible a la dimension du genre
gender sensitive

coopération au développement qui tient compte des questions d'égalité des sexes
gender-sensitive development cooperation

approche qui tient compte des questions d'égalité des sexes | approche soucieuse d'équité entre les sexes
gender-sensitive approach

si l'on tient compte de
considering that

Les hommes et le SIDA : une approche qui tient compte du rôle des hommes et des femmes
Men and AIDS - a gendered approach

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la décision-cadre exige une interprétation qui tient compte des garanties des droits des personnes poursuivies, requises par l’article premier de la loi fondamentale dans le cadre d’une extradition.
This is because the Framework Decision requires an interpretation that takes into account guarantees of the accused's rights required by Article 1 of the Basic Law in the context of an extradition.

La loi budgétaire annuelle des États membres tient compte des règles budgétaires chiffrées par pays qu'ils ont mises en vigueur.
The annual budget legislation of the Member States shall reflect their country-specific numerical fiscal rules in force.

La loi budgétaire annuelle des États membres tient compte des contraintes imposées par les règles budgétaires nationales chiffrées qu’ils ont mises en vigueur.
The annual budget legislation of the Member States shall reflect the constraints imposed by their national numerical fiscal rules in force.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

Cette estimation repose sur un taux de croissance du PIB réel de 2,9 % en 2008 et tient compte des dernières informations disponibles quant à l’exécution de la loi de finances 2008.
This estimation is based on a real GDP growth rate of 2,9 % in 2008 and takes account of the latest information on the execution of the 2008 Budget Law.

Cette évaluation tient compte de la très forte contraction du PIB au cours du quatrième trimestre de 2008 et des sombres perspectives économiques fondées sur le faible niveau des indices de confiance et sur le très net recul annoncé de l'investissement et des échanges, mais aussi des effets sur la croissance du plan de relance et de la loi de modernisation de l'économie (3).
This assessment takes into account the severe contraction of GDP in the fourth quarter of 2008 and the gloomy economic prospects based on the low level of confidence indicators and the projected sharp contraction of investment and trade, but also the impact on growth of the recovery plan and the law on the modernisation of the economy (3).

* la Finlande où une nouvelle loi sur la protection de la nature, qui tient compte des dispositions et requis de la Directive Oiseaux (79/409/CEE), élaborée au cours de la période précédente est entrée en vigueur au premier janvier 1997.
* In Finland a new Nature Protection Law taking account of the provisions and requirements of the Directive , which was drawn up during the previous period, entered into force on 1 January 1997.

Lorsque des mesures sont prises dans l'Union européenne - et je sais que ce que je vais dire est un peu dépassé aux yeux de certains de mes collègues -, on tient beaucoup compte des lois du marché, on tient compte de la compétitivité. On ne prend jamais, ou presque jamais, le facteur humain en considération.
When measures are introduced in the European Union – and I know that what I am going to say is out of fashion with many of my colleagues – much account is taken of the laws of the market and of competitiveness. The human factor is never, or almost never, taken into account.

Enfin, l’attribution d’une telle compétence d’exécution au Conseil tient dûment compte du caractère potentiellement sensible sur le plan politique des recommandations, qui touchent souvent aux compétences exécutives des États et à celles dont ils jouissent en matière d’application de la loi.
Finally, conferring such implementing power on the Council adequately takes into account the potential politically-sensitive nature of recommendations, often touching on national executive and enforcement powers.