Traduction de «toute initiative communautaire doit donc » (Français → Anglais) :

fournir, à la demande de la Commission, une expertise et des conseils scientifiques pour toute initiative communautaire liée à la mise au point de thérapies et de médicaments innovants nécessitant une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2.
at the Commission’s request, to provide scientific expertise and advice for any Community initiative related to the development of innovative medicines and therapies which requires expertise in one of the scientific areas referred to in Article 21(2).

La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.
A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.

f)fournir, à la demande de la Commission, une expertise et des conseils scientifiques pour toute initiative communautaire liée à la mise au point de thérapies et de médicaments innovants nécessitant une expertise dans l’un des domaines scientifiques visés à l’article 21, paragraphe 2.
(f)at the Commission’s request, to provide scientific expertise and advice for any Community initiative related to the development of innovative medicines and therapies which requires expertise in one of the scientific areas referred to in Article 21(2).

Mais cette clarification doit respecter un certain nombre de principes, et notamment: ne concerner effectivement que les seuls partenariats entre public et privé, se fonder sur une distinction entre partenariats/marchés d’une part et partenariats/concessions d’autre part, en respecter les particularités et donc renoncer à toute réglementation nouvelle spécifique des PPP, ne pas remettre en cause la règle de la procédure négociée appliquée aux concessions, respecter la liberté de choix d’organisation (création de sociétés d’économie mixte ou d’autres formes juridiques, prise de contrôle d’une entreprise privée par une structure publique, externalisation, etc.) des autorités publiques nationales, et enfin veiller à la cohérence de toute initiative communautaire avec les impératifs de service public et les choix nationaux en la matière.
However, this clarification needs to comply with a number of principles: in particular, it must indeed relate only to partnerships between the public and private sectors; it must be based on a distinction between partnerships/contracts on the one hand and partnerships/concessions on the other, respecting the characteristic features of each and therefore avoiding new specific regulations for PPPs; it must not call into question the rules of the negotiated procedure applicable to concessions; it must give the national public authorities the freedom to choose the structure (creation of mixed economy companies or other legal forms, a public structure taking control of a private business, outsourcing, etc.); and, finally, it must ensure that any Community initiative is consistent with the needs of the public services and national choices in that regard.

Une nouvelle impulsion avec de nouvelles initiatives communautaires sont donc indispensables à ce stade pour rendre crédible le projet économique et social de l'Union.
At this stage, there is therefore a vital need for a fresh impulse and new Community initiatives in order to make the Union's economic and social project credible.

(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.
(8) Article 168 of the EC Treaty stipulates that in implementing the multiannual framework programme, supplementary programmes may be decided on involving the participation of only those Member States which shall finance them, subject to possible Community participation, and therefore Community initiatives must be restricted to covering activities for which none of the Member States oppose the fact that they are funded from the Community budget.

Toute stratégie communautaire doit donc être soigneusement planifiée, en collaboration avec les États membres.
A Community strategy must be carefully planned in co-operation with the Member States.

Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.
Any Community initiative in this area should therefore initially be confined to reviewing national codes of corporate governance applied in the different Member States in order to identify any barriers which could frustrate the development of a single EU financial market.

Toute initiative communautaire devrait s'y référer.
Any EU initiative should build on this base.

26. constate que l'approche à l'égard des mesures intégrées, par le biais de projets "multifonds”, suivie dans le cadre des initiatives communautaires n'a pu être mise en œuvre de manière satisfaisante par la Commission; souhaite que la coopération avec d'autres programmes communautaires se déroule de façon plus efficace au niveau des directions générales responsables, maintenant que toute initiative communautaire est financée sur un seul fonds;
26. Observes that it was not possible for the Commission to implement satisfactorily the allocation for integrated measures through multifund projects, entered in the context of the Community initiatives; now expects cooperation with other Community programmes at the directorates-general responsible to proceed more efficiently once each Community initiative is financed from a single fund;