Vertaling van "communautaire doit donc " (Frans → Engels) :

La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.
A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.

A cela il faudrait ajouter, d'une part, que la Commission doit pouvoir exercer son rôle de « gardienne » du droit communautaire et donc doit pouvoir intervenir pour s'assurer que les agences respectent les dispositions de ce droit -par exemple, pour ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires au personnel de l'agence.
To this should be added, on the one hand, a mention of the Commission's obligation to act as the "guardian" of Community law, which requires that it must able to take action to ensure that the agencies comply with the provisions under this law as regards, say, application of the staff regulations of Community officials to agency personnel.

Le Tribunal du brevet communautaire doit donc avoir la possibilité d'omettre la procédure orale après avoir entendu les parties, dans le respect du règlement de procédure.
Therefore, the Community Patent Court should have the possibility to dispense with the oral procedure after having heard the parties and in accordance with the Rules of Procedure.

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

La question de l'introduction de régimes PAYT au niveau communautaire doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie et d'un consensus entre toutes les parties concernées, et notamment les collectivités locales.
The extent to which PAYT schemes could be mandated at Community level therefore requires careful analysis and consensus building among all parties concerned, involving especially local authorities.

Toute initiative communautaire doit donc se limiter dans un premier temps à l'examen des codes nationaux de gouvernement d'entreprise appliqués au niveau des États membres afin d'identifier les éventuelles barrières au bon développement d'un marché financier unique dans l'Union.
Any Community initiative in this area should therefore initially be confined to reviewing national codes of corporate governance applied in the different Member States in order to identify any barriers which could frustrate the development of a single EU financial market.