Traduction de «toute expansion doit donc » (Français → Anglais) :

«augmentation nette du nombre de salariés»: toute augmentation nette du nombre de salariés dans l'établissement concerné par rapport à la moyenne au cours d'une période donnée. Tout poste supprimé au cours de cette période doit donc être déduit et le nombre de personnes employées à temps plein, à temps partiel et sous contrat saisonnier doit être pris en compte selon leurs fractions d'unités de travail annuel;
‘net increase in the number of employees’ means a net increase in the number of employees in the establishment concerned compared with the average over a given period in time, and that any posts lost during that period must therefore be deducted and that the number of persons employed full-time, part-time and seasonal has to be considered with their annual labour unit fractions;

Elle est simple parce que nous avons une enveloppe financière spécifique, qui est alimentée par les frais de délivrance des passeports, et toute expansion doit donc être financée à l'intérieur de cette enveloppe, à défaut de quoi il faudrait faire augmenter les frais de délivrance des passeports ou obtenir un crédit annuel.
The simple side is that we are living within a specific financial envelope, which is provided through the fees we call them for passports, so any expansion has to be financed from within or it would lead to an increase for passports or to a need for an annual appropriation.

La décision contient également des garde-fous empêchant toute expansion abusive des bénéficiaires et garantissant donc que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal des marchés.
The decision also includes safeguards to prevent abusive expansion. This helps to ensure that support is limited to what is necessary for restoring the normal functioning of the markets.

(3) La fièvre aphteuse est une maladie à notification obligatoire. Tout foyer doit donc être notifié à la Commission et aux autres États membres par l'État membre touché, conformément à la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté(5).
(3) Foot-and-mouth disease is a compulsorily notifiable disease and outbreaks must be notified by the Member State affected to the Commission and other Member States, in accordance with Council Directive 82/894/EEC of 21 December 1982, on the notification of animal diseases within the Community(5).

un producteur ne peut restreindre les ventes de ses distributeurs à des clients quels qu'ils soient s'il s'agit de commandes spontanées (ventes passives); tout distributeur doit donc pouvoir satisfaire une demande d'un produit ou d'un service émanant de tout client de la Communauté.
a producer may not restrict its distributors selling to any customer if it is an unsolicited order (passive sales). This means that each distributor must be free to respond to a request for the product or service made by any customer inside the Community.

Toute société doit, donc, compter sur un système optimal adapté à son évolution pour indemniser au mieux les victimes des dommages survenus en raison de la production.
Society must therefore adopt a system which is best suited to developments with a view to ensuring the best possible compensation of victims suffering damage from products.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

(18) considérant que le comité consultatif en matière de concentrations doit émettre un avis sur la base d'un avant-projet de décision; qu'il doit donc être consulté sur une affaire à l'issue de l'instruction de l'affaire; que cette consultation ne doit, en tout état de cause, pas faire obstacle à ce que la Commission, le cas échéant, reprenne l'instruction,
(18) Whereas the Advisory Committee on Concentrations must deliver its opinion on the basis of a preliminary draft decision; whereas it must therefore be consulted on a case after the inquiry into that case has been completed; whereas such consultation does not, however, prevent the Commission from reopening an inquiry if need be,

Ces conditions sont les suivantes : - plus aucune aide ne peut être accordée; - toute expansion des lignes ou de la capacité est exclue jusqu'à la privatisation; - les aides ne peuvent pas être utilisées pour couvrir les pertes d'exploitation; - un rapport sur tous ces points doit parvenir à la Commission pour le 1er février 1997.
These are: no further aid no expansion until privatization in terms of routes or capacity aid must not be used to cover operating losses Report on all these points to be sent to the Commission by 1 February 1997.

2.1.6. Les tuyauteries entre la sonde, le dispositif de refroidissement, le vase d'expansion (si nécessaire) et l'opacimètre doivent être aussi courts que possible, tout en satisfaisant aux exigences de pression et de température prévues aux points 3.8 et 3.9 de l'annexe VII. La tuyauterie doit présenter une pente ascendante du point d'échantillonnage à l'opacimètre et l'on doit éviter les coudes aigus où la suie pourrait s'accumuler.
2.1.6. The connecting pipes between the probe, the cooling device, the expansion tank (if required) and the opacimeter shall be as short as possible while satisfying the pressure and temperature requirements described in Annex VII, items 3.8 and 3.9.