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Privilège garantissant les indemnités d'abordage
Privilège garantissant les indemnités de sauvetage

Traduction de «garantissant donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims for salvage


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage


privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims in respect of collision


Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937

The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937


forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques

seakeeping hull form


Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937

The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union européenne a donc instauré des obligations de service public - ou services d'intérêt économique général (SIG) - qui garantissent l'accès à des services essentiels d'une qualité raisonnable et à un prix abordable.

The European Union has therefore established public service obligations, or ' services of general economic interest '(SGEI), which guarantee access to essential services of reasonable quality and at affordable prices.


L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges.

Product identification and traceability thus ensure that consumers and economic operators obtain accurate information regarding unsafe products which enhances confidence in the market and avoids unnecessary disruption of trade.


Des mécanismes de responsabilité garantissent donc que l'action de la BCE n'excède pas le cadre de son mandat.

Mechanisms of accountability thus ensure the ECB is acting in accordance with its mandate.


La loi sur les moyens spéciaux d’enquête ainsi que la loi sur les communications électroniques prévoient déjà des mécanismes appropriés pour une autorisation, une surveillance, un traitement et un accès légaux aux données personnelles, et elles garantissent donc le respect des droits fondamentaux.

The Law on Special Investigative Means and the Law on Electronic Communications already provide appropriate mechanisms for legal authorisation, oversight, handling and access to personal data, and thus ensure respect of fundamental rights.


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Il y a donc lieu de modifier la teneur maximale actuellement applicable de sorte à ce qu’elle puisse être atteinte par le respect de bonnes pratiques tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

It is therefore appropriate to modify the current maximum level to a level which is achievable by applying good practices and which still provides a high level of human health protection.


Ces deux dispositions garantissent donc que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux dangereux sont retirés du marché.

These two provisions therefore ensure that dangerous foodstuff or feedstuff are withdrawn from the market.


Il convient donc que, par leurs programmes de réforme, les États membres assurent avant tout le bon fonctionnement des marchés du travail en investissant dans des transitions réussies, en développant des compétences appropriées, en améliorant la qualité des emplois et en luttant contre la segmentation, le chômage structurel et l’inactivité, tout en garantissant une protection sociale adéquate et durable et une inclusion active dans le but de réduire la pauvreté, et en se conformant dans le même temps aux mesures de consolidation budgé ...[+++]

Ensuring effective functioning of the labour markets through investing in successful transitions, appropriate skills development, rising job quality and fighting segmentation, structural unemployment and inactivity while ensuring adequate and sustainable social protection and active inclusion to reduce poverty, while at the same time adhering to agreed fiscal consolidation, should therefore be at the heart of Member States’ reform programmes.


F. considérant que la convention nationale birmane se réunira en décembre 2005 en l'absence de la LND, et sans processus démocratique approprié, ne garantissant donc pas la représentation appropriée de la population birmane,

F. whereas the National Convention in Burma will be convened in December 2005 without the participation of the NLD and without due democratic process, thus failing to guarantee the proper representation of the Burmese people,


F. considérant que la convention nationale birmane se réunira en décembre 2005 en l'absence de la LND, et sans processus démocratique approprié, ne garantissant donc pas la représentation appropriée de la population birmane,

F. whereas the National Convention in Burma will be convened in December 2005 without the participation of the NLD and without due democratic process, thus failing to guarantee the proper representation of the Burmese people,


La nouvelle politique énergétique insiste donc sur l'importance de mécanismes garantissant la solidarité entre les États membres ainsi que sur la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transport.

The new energy policy emphasises the importance of measures which ensure solidarity between Member States and of the diversification of supply sources and transportation routes.




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garantissant donc ->

Date index: 2021-05-01
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