Vertaling van "distributeur doit donc " (Frans → Engels) :

Lorsqu' un distributeur, un importateur ou un détaillant met ou a déjà mis à disposition un produit sur le marché et apprend a posteriori que ce produit cosmétique est contrefait et donc non conforme au présent règlement, il doit immédiatement le retirer du marché et effectuer un rappel des produits déjà vendus.
Where a distributor, importer or retailer places, or has already placed, a product on the market and subsequently learns that the product is a counterfeit cosmetic product and therefore does not comply with this Regulation, he shall immediately withdraw it from the market and recall any products already sold.

Dans le cas où un distributeur, un importateur ou un détaillant considère ou a des raisons de croire qu'un produit cosmétique est contrefait et qu'il est n'est donc pas conforme aux exigences du présent règlement, il ne doit pas mettre ce produit à disposition sur le marché.
Where a distributor, importer or retailer considers, or has reason to believe, that a product is a counterfeit cosmetic product and therefore does not comply with the rules laid down in this Regulation, he shall not place the product on the market.

29. considère que le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue un signal fort qui permettra enfin au consommateur de bénéficier d'une information fiable, non trompeuse et cohérente sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires, en particulier ceux contenant une quantité élevée en sucre, sel et certaines graisses; note que ce règlement devrait être mis en œuvre de façon à continuer à encourager les producteurs de produits alimentaires et de boissons, et leur donner les moyens d'innover et d'améliorer leurs produits; estime donc que, dans le contexte de ce règlement, priorité doit être donnée à la mise en place, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de profils nutritionnels, en tenant compte des données disponibles les plus récentes, et en coopération étroite avec les ONG de consommateurs et les acteurs du secteur alimentaire, y compris les distributeurs;
29. Considers that Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods gives out a strong signal and will finally provide consumers with honest, reliable and consistent information concerning the nutritional characteristics of food products, in particular those which contain large amounts of sugar, salt and certain fats; notes that the implementation of that Regulation should be carried out in a way that still encourages and enables food and drinks companies to innovate and improve their products; therefore considers that in the context of that Regulation, the establishment of nutrient profiles by the European Food Safety Authority must be given high priority, taking into account the most recent available data, and be carried out in close cooperation with consumer NGOs and food operators, including retailers;

27. considère que le règlement prochain sur les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les aliments constitue un signal fort qui permettra enfin au consommateur de bénéficier d'une information fiable, non trompeuse et cohérente sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires, en particulier ceux contentant une quantité élevée en sucre, sel et certaines graisses; note qu'un tel règlement devrait être mis en œuvre de façon à continuer à encourager les producteurs de produits alimentaires et de boissons, et leur donner les moyens d'innover et d'améliorer leurs produits; estime donc que, dans le contexte de ce règlement, priorité doit être donnée à la mise en place, par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de profils nutritionnels, en tenant compte des données disponibles les plus récentes, et en coopération étroite avec les ONG de consommateurs et les acteurs du secteur alimentaire, y compris les distributeurs;
27. Considers that the forthcoming regulation on nutrition and health claims made on foods gives out a strong signal and will finally provide consumers with honest, reliable and consistent information concerning the nutritional characteristics of food products, in particular those which contain large amounts of sugar, salt and certain fats; notes that the implementation of such a regulation should be carried out in a way that still encourages and enables food and drinks companies to innovate and improve their products; therefore considers that in the context of this regulation, the establishment of nutrient profiles by the European Food Safety Authority must be given high priority, taking into account the most recent available data, and be carried out in close cooperation with consumer NGOs and food operators, including retailers;

un producteur ne peut restreindre les ventes de ses distributeurs à des clients quels qu'ils soient s'il s'agit de commandes spontanées (ventes passives); tout distributeur doit donc pouvoir satisfaire une demande d'un produit ou d'un service émanant de tout client de la Communauté.
a producer may not restrict its distributors selling to any customer if it is an unsolicited order (passive sales). This means that each distributor must be free to respond to a request for the product or service made by any customer inside the Community.

L'exemption ne doit donc pas couvrir les accords verticaux contenant des obligations ou des clauses incitatives directes ou indirectes qui établissent un lien entre les activités de vente et de services après-vente ou rendent la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation de l'autre. Tel est le cas, en particulier, lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante de l'achat ou de la vente de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens ou services sont agrégés sans distinction dans un seul système de rémunération ou de remise.
The exemption should therefore not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and servicing activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the purchase or sale of goods or services relating to the other activity, or where all such goods or services are indistinctly aggregated into a single remuneration or discount system.

Donc, la CPAC et la Chambre rendent les options audio disponibles au distributeur qui doit ensuite les capter et, à son tour, les rendre disponibles à l'utilisateur final.
So CPAC and the House make the audio options available to the distributor.

(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;
(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;

2. Le mécanisme de surveillance La modification apportée aujourd'hui prévoit entre autres le classement des produits en trois catégories auxquelles correspondent différents niveaux d'obligations administratives et de rigueur des contrôles et le renforcement des mesures de surveillance déjà en vigueur. a) vigilance des opérateurs : la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs ...); ils doivent signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte et donc être formés pour apprendre à les détecter, b) surveillance administrative : les commandes et transactions sont surveillées par les pouvoirs publics au moyen de registres des opérateurs; ceux-ci doivent expressément être agréés sur la base de leurs compétences et de leur intégrité, - 3 - c) autorisation d'exporter : selon la catégorie à laquelle appartient le produit, les obligations diffèrent. Pour les catégories 1 et 2 chaque exportation doit être soumise à autorisation avec identification du destinataire final, de tous les intermédiaires, précision de l'itinéraire et des modalités de transport. Pour les produits de la catégorie 3 une autorisation d'exporter n'est requise que lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers d'une zone "sensible" ou ayant conclu un accord avec la Communauté.
2. The monitoring system Among the changes made is a classification of the substances into three categories which determine the administrative obligations, strictness of checks and strengthening of existing monitoring measures involved (a) Vigilance on the part of operators: the economic operators involved (importers, manufacturers, distributors, etc.) must keep a register and inform the appropriate authorities of any suspicious transaction; they must therefore be instructed in how to detect such transactions (b) Administrative monitoring: orders and transactions should be monitored by the authorities through the registers kept by operators, who must themselves be approved on the basis of responsibilities and integrity (c) Export authorizations: obligations will differ according to product category: for categories 1 and 2, all exports must be authorized and details must be given of the final consignee, all middlemen, the itinerary and means of transport involved; for category 3, an export authorization is necessary only if the destination is a third country in a "sensitive" area or one which has made an agreement with the Community.