Vertaling van "société doit donc " (Frans → Engels) :

Le droit des sociétés doit donc, au minimum, rendre possible et encourager fortement le recours des sociétés aux technologies d'information et de communication les plus récentes dans leurs diverses relations avec les associés et les tiers.
At a minimum, company law should enable and encourage as much as possible the use of up-to-date information and communication technologies by companies in their various relationships with members and third parties.

Un vrai dialogue doit donc s'instaurer entre science et société.
A true dialogue must therefore be instituted between science and society.

Une SCE est régie par le même régime fiscal que toute autre société multinationale et doit donc s’acquitter de l’impôt dans les pays où elle est établie de façon permanente.
An SCE has the same tax status as any multi-national company and must therefore pay tax in those countries in which it is permanently established.

Il prévoit qu'une société coopérative doit choisir, dans ses statuts, la forme d'une «société à responsabilité limitée» (les pertes des associés ne peuvent être supérieures à leurs apports) ou d'une «société à responsabilité illimitée» (les associés répondent personnellement des dettes sociales de la société et peuvent donc perdre plus que leur investissement en capital).
It provides that a cooperative in its Articles of Association must choose whether it takes the form of ‘a limited liability company’ (i.e. shareholders' losses cannot go beyond their capital investment) or of an ‘unlimited liability company’ (i.e. shareholders are personally liable for the debt of the company and can therefore lose more than their capital investment).

Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.
In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.

Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.
Following the case law mentioned above, the Authority must therefore assess whether under the corporate tax, the 15 % deduction of the cooperatives’ income derived from trade with their members favours certain cooperatives within the meaning of Article 61(1) EEA in comparison with other undertakings which are in a legal and factual situation comparable in the light of the objective pursued by the corporate tax.

Toute restriction doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doit donc être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
Any limitation must be in compliance with the Charter on Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, and thus be in accordance with the law and necessary in a democratic society.

(39) Il a donc été conclu qu'aucun motif raisonnable autre que la volonté d'éluder le droit antidumping sur les importations du glyphosate originaire de la République populaire de Chine n'a pu être trouvé pour expliquer la modification de la configuration des échanges en ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré; l'enquête sur les autres critères doit donc être poursuivie à leur égard.
(39) It was, therefore, concluded that no reasonable grounds, other than avoiding the existing anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the PRC, could be established for the change in the pattern of trade of the non-cooperating companies and that the investigation of the other criteria should be continued in their respect.