Traduction de «garde-fous empêchant toute » (Français → Anglais) :

Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.
At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.

Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.
Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

C’est aussi la raison pour laquelle les pays de l’UE et la Commission ont mis en place des garde-fous stricts pour empêcher l’octroi d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration aux entreprises sidérurgiques en difficulté.
It is also why EU countries and the Commission have put in place strict safeguards against state aid to rescue and restructure steel companies in difficulty.

C'est aussi la raison pour laquelle les pays de l'UE et la Commission ont mis en place des garde-fous stricts pour empêcher l'octroi d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration aux entreprises sidérurgiques en difficulté.
It is also why EU countries and the Commission have put in place strict safeguards against state aid to rescue and restructure steel companies in difficulty.

La décision contient également des garde-fous empêchant toute expansion abusive des bénéficiaires et garantissant donc que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire pour rétablir le fonctionnement normal des marchés.
The decision also includes safeguards to prevent abusive expansion. This helps to ensure that support is limited to what is necessary for restoring the normal functioning of the markets.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

Lorsqu’une raison objective est envisagée, il convient de trouver un juste équilibre pour que la décharge contractuelle puisse effectivement être exercée si nécessaire et pour que des garde-fous suffisants soient mis en place pour empêcher le dépositaire de se décharger abusivement de sa responsabilité.
When considering an objective reason, the right balance should be established to ensure that the contractual discharge can be effectively relied upon if needed and that sufficient safeguards are put in place to avoid any misuse of the contractual discharge of liability by the depositary.

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

La directive apporte également des garde-fous dans le domaine de la concurrence, destinés à empêcher les opérateurs d'utiliser une position dominante sur un marché pour imposer des prix de dumping sur un autre. Elle demande aux États membres d'adopter des mesures permettant le contrôle des transferts de subventions entre services réservés et services libéralisés, lorsqu'un même opérateur fournit ces deux types de services.
The directive also introduces competition safeguards aimed at preventing operators using a dominant position in one market to impose predatory prices in another. requires the Member States to adopt measures to allow the monitoring of cross subsidies between reserved and liberalised activities, when a single operator provides both.