Vertaling van "toute amende supérieure serait " (Frans → Engels) :

Le financement varie beaucoup dans l'ensemble du pays, qu'il s'agisse de la recherche, des programmes de prévention ou des programmes de traitement. À ce titre, je crois que tout amendement supplémentaire serait bien accueilli par les responsables des programmes de traitement, ainsi que par le milieu de la recherche.
There is a great variability across this country in terms of funding of research, funding of prevention programs, funding of treatment programs, and as such I think any additional amendments would be greatly appreciated by the treatment community, as well as the research community.

Tout amendement qui serait apporté au projet de loi, et je ne parle pas de quelque chose d'incontournable, entraînerait un certain délai dans l'application du projet de loi.
Any prospective amendment to the bill, while not impossible, would result in certain delays in the enforcement of the legislation.

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende qui serait imposée au contrevenant lors du prononcé de la sentence.
The surcharge would be the equivalent of 30% of any fine imposed on the offender at sentencing.

L'augmentation du nombre d'intervenants de langue maternelle dans le corps enseignant en général, et dans l'enseignement supérieur en particulier, serait particulièrement appréciée, tout comme l'obligation pour tous les professeurs de langue de passer six mois dans le pays de la langue qu'ils enseignent pour travailler ou pour étudier.
An increase in the number of native speakers in the teaching force generally and in Higher education in particular would be welcomed, as would a requirement that all language teachers spend 6 months working or studying in a country of the language they teach.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

L’application de règles spécifiques régissant l’attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice évitait à l’opérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.
The application of specific rules governing the award of concessions would not be justified if the contracting authority or contracting entity relieved the economic operator of any potential loss, by guaranteeing a minimal revenue, equal or higher to the investments made and the costs that the economic operator has to incur in relation with the performance of the contract.

L’analyse économique a montré que, si les États membres abolissaient pratiquement toutes les restrictions qu’ils maintiennent encore en vigueur, le gain économique total serait plus de trois fois supérieur à celui déjà réalisé, soit de 2,6 % du PIB environ[2].
Economic analysis has shown that if Member States were to abolish almost all the remaining restrictions, the total economic gain would be more than three times what we have already achieved - about 2.6% of GDP.[2]

J'ai dit que nous étions ouverts à tout amendement qui serait compatible avec les principes du projet de loi, qui serait valable et compatible avec le champ de compétence fédéral.
I said that we were open to any amendments that are compatible with the principles of the bill, that are sound and that are compatible with our federal jurisdiction.

À cette fin, il serait utile que les élèves soient informés des possibilités et avantages offerts par l’enseignement supérieur, dans le cadre de visites scolaires, de programmes de parrainage et d’une orientation tout au long de la vie. Il est également essentiel de s’adresser aux familles, lorsque les enfants sont relativement jeunes[28]. Les universités devraient être encouragées à élaborer des politiques globales de sensibilisation des personnes marginalisées et d’accès à l’enseignement, qui pourraient comprendre la mise en place de programmes tremplins et de places réservées.
To this end, information about the opportunities and advantages afforded by higher education should be targeted at school pupils, through school visits, mentoring programmes and lifelong guidance, and, crucially, at families when children are relatively young.[28] Universities should be encouraged to develop comprehensive outreach and access policies, which could include the introduction of bridging programmes and earmarked places.