Vertaling van "amendement supplémentaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement varie beaucoup dans l'ensemble du pays, qu'il s'agisse de la recherche, des programmes de prévention ou des programmes de traitement. À ce titre, je crois que tout amendement supplémentaire serait bien accueilli par les responsables des programmes de traitement, ainsi que par le milieu de la recherche.
There is a great variability across this country in terms of funding of research, funding of prevention programs, funding of treatment programs, and as such I think any additional amendments would be greatly appreciated by the treatment community, as well as the research community.

Si en général on convient du bien-fondé du paragraphe et qu'il serait bon d'ajouter des éclaircissements supplémentaires, j'aimerais savoir si, en travaillant en collaboration avec les fonctionnaires ici présents, il serait possible de proposer un amendement favorable à l'amendement qui ferait mention de dispositions peut-être comparables de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que de la division VII, partie III du Code canadien du travail, afin que les fonctionnaires disposent des mêmes indications que nous cherchons à offrir aux autres travailleurs assujettis au Code.
Maybe if it is generally agreed that the subclause has merit and that adding further clarification is a good thing, I would ask if, working with the officials who are here, there's a way to move a friendly amendment to the amendment that would make reference to perhaps comparable provisions of the Public Service Staff Relations Act as well as division VII, part III of the Canada Labour Code, so that public service employees would have the same guidance as we seek to offer other people subject to the code.

Cependant, tout en limitant ce champ à l’essentiel, nous croyons également qu’il serait utile de proposer certains amendements supplémentaires, qui, bien qu’étant spécifiques, pourraient contribuer à mieux adapter cette législation aux évolutions du secteur et à ses perspectives d’avenir.
However, while maintaining this essentially limited scope, we also believe it would be useful to propose certain additional amendments, which, although quite specific, could contribute to bringing this legislation more into line with recent changes in the sector and with its future prospects.

Avec ces deux amendements supplémentaires, je dirais que le projet de loi C-10 serait à la fois bien conçu et modéré et qu'il devrait donc être adopté par la Chambre.
With these additional amendments, I would submit that Bill C-10 would be both appropriately tailored and measured, and therefore should be adopted by this House.

Concernant l’ajustement volontaire du régime de prélèvements supplémentaires, couramment qualifiés d’«amendes», afin d’assurer un financement interne pour restructurer le secteur de l’élevage laitier, j’estime que cette mesure apporte des réponses nationales, alors qu’à mon sens, il serait plus pertinent d’adopter des réponses européennes à une crise qui affecte l’Europe dans son ensemble.
As regards voluntary adjustment of the additional levy scheme, commonly referred to as ‘fines’, intended to secure internal funding to restructure the dairy farming sector, I believe that it is a measure that creates national responses although, in my view, it would be more appropriate to adopt European responses to a crisis that concerns Europe as a whole.

D'après mon interprétation de Marleau et Monpetit, si ce doit exiger des dépenses supplémentaires ou devenir une charge pour le trésor public, alors cet amendement ne serait pas autorisé à cette étape-ci, après la deuxième lecture, et avant le renvoi du projet de loi à la Chambre.
As I read Marleau and Montpetit, if it's going to require an additional expenditure of funds or is going to become a charge in the public treasury, that amendment would not be allowable at this stage, after second reading, before we put it to the House.

En fait, le gouvernement propose de modifier des titres dans la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada et dans la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie présumant que, indépendamment du projet de loi qui serait adopté le premier, des amendements supplémentaires relatifs aux expressions «federal public administration» et «commissaire délégué» ne seraient pas apportés par le Sénat.
In effect, the government has brought in amendments to change titles in the Canada Customs and Revenue Agency Act and the National Round Table on the Environment and the Economy Act on the presumption that, whichever bill is passed first, further amendments to the terminology " federal public administration" or " commissaire délégué" will not be made by this chamber.

Si nous avions eu connaissance de ces faits lors du dépôt des amendements y afférents, ma commission se serait certainement montrée plus sévère, en privant non seulement le Comité des régions d’une partie de son budget, mais en plaçant aussi un montant supplémentaire important dans la réserve.
If we had known those facts when the amendments concerning it were tabled, my committee would have made them more forceful, not only cutting some of the Committee of the Regions' budget, but putting a substantial additional amount into the reserve.

Sans cette formulation supplémentaire, qui reflète l'amendement 10 adopté en première lecture, ce paragraphe présenterait des risques d'abus et ne serait pas conforme à l'article 5 du protocole sur la prévention des risques biotechnologiques.
Without the additional wording, which reflects Amendment 10 adopted in first reading, this paragraph would be open to abuse and would not be in line with Art. 5 of the Biosafety Protocol.

Il serait absurde de faire une proposition supplémentaire pour un autre modèle de rotation au lieu de présenter un amendement à la proposition de la Banque centrale.
It would not make sense to table a further proposal for a different system of rotation, instead of suggesting an amendment to the Central Bank’s proposal.