Traduction de «dissuasive et toute amende supérieure serait » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende qui serait imposée au contrevenant lors du prononcé de la sentence.
The surcharge would be the equivalent of 30% of any fine imposed on the offender at sentencing.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM IV et dans la division CIEM III a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub-area IV and ICES division IIIa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans les divisions CIEM VI a et VII d, e, f, g, h et j, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES divisions VIa and VII d, e, f, g, h and j, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la mer Baltique, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in the Baltic Sea, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM VIII et dans la division CIEM IX a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub area VIII and division IXa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

J'ai dit que nous étions ouverts à tout amendement qui serait compatible avec les principes du projet de loi, qui serait valable et compatible avec le champ de compétence fédéral.
I said that we were open to any amendments that are compatible with the principles of the bill, that are sound and that are compatible with our federal jurisdiction.

La peine de mort n'apporte rien en termes de dissuasion et toute erreur judiciaire serait irréversible.
The death penalty provides no added value in terms of deterrence and any miscarriage of justice would be irreversible.

En particulier, nous exhortons le comité à ne pas envisager d'y apporter tout amendement qui serait contraire à la politique déclarée du gouvernement fédéral ou incompatible avec cette politique dans le domaine de la vente d'assurance IARD par les banques et des ventes liées.
We particularly urge this committee not to consider any amendments that would be contrary or inconsistent with the federal government's stated policy in the area of bank, property and casualty sales in tied selling.