Traduction de «tout traitement enzymatique étant spécifiquement » (Français → Anglais) :

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées par codécision; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by co-decision; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

Pour ce qui est de l'approvisionnement en eau, nous comptons vraisemblablement parmi une poignée seulement de Premières nations qui comptent des opérateurs de station de traitement d'eau accrédités, et nous venons en fait tout juste de monter une deuxième usine de filtration d'eau pour activités commerciales, la station de traitement existante étant trop petite pour satisfaire les plus importants besoins commerciaux.
As far as water goes, we are one of probably a handful of First Nations that have certified water treatment plant operators, and we have actually just built a second water treatment plant for commercial activity because the treatment plant in the community is too small to address the larger commercial needs.

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l'UE et dans chaque État membre , en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence , un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.
This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the EU and each Member State , with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a view to preventing regulatory arbitrage .

Notre ambition fondamentale est d’atteindre un haut niveau de traitement légal (étant donné qu’actuellement, un tiers seulement des déchets électroniques font l’objet d’une collecte légale et d’un traitement), une collecte adéquate, le recyclage et le réemploi des substances intéressantes contenues dans les déchets ainsi que des actions pour empêcher l’exportation illégale, une obligation qui incombe avant tout aux États membres.
Our basic ambition is for high-level legal treatment (given that, at present, just one-third of electronic waste in the EU is subject to legal collection and treatment), proper collection, recycling and re-use of the valuable substances contained in waste and action to prevent illegal shipments of waste, which is an obligation incumbent primarily upon the Member States.

- Une définition des matières grasses et une liste des matières grasses qui seront autorisées : ces matières grasses doivent être des équivalents de beurre de cacao répondant à certains critères (matières grasses non lauriques, en toute proportion miscibles avec le beurre de cacao et compatibles avec ses propriétés physiques, obtenues uniquement par raffinage et/ou fractionnement, tout traitement enzymatique étant spécifiquement exclu).
- A definition of the fats and a list of the fats which will be authorised: these fats must be cocoa butter equivalents complying with certain criteria (non-lauric fats, perfect miscibility with cocoa butter and compatibility with its physical properties, obtained only by refining and/or fractionation with enzymatic treatment being specifically excluded).

Tout employeur, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses travailleurs, est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE et doit s’acquitter de certaines obligations spécifiques, notamment l’obligation d’informer, de manière adéquate, les personnes concernées, de notifier l’autorité de contrôle nationale de tout traitement de données à caractère personnel et d’agir en conformité avec les principes de protection des données contenus dans la directive.
Any employer, in his/her capacity of data controller of his/her employees' personal data is subject to the provisions of Directive 95/46/EC and has specific obligations accordingly, in particular the obligation to inform in an appropriate manner the data subjects, to notify the national supervisory authority of any processing of personal data and to act in compliance with the data protection principles provided in the Directive.

Nous accueillons tout particulièrement le pouvoir spécifique de tenir des assemblées et des votes par des moyens téléphoniques et électroniques; le pouvoir d'adopter des solutions exécutoires unanimes sans tenir d'assemblées; le resserrement des exigences relatives aux conflits d'intérêts; et l'élargissement du pouvoir de remboursement des dépenses, y compris des avances d'indemnités, question qui peut devenir très pertinente, étant donné l'intérêt actuel du public pour l'application des règles en matière de responsabilisation.
Among those items in particular are specific authority for telephonic and electronic meetings and voting; authority to make binding and unanimous resolutions without meetings; tighter conflict of interest requirements; and a broadening of indemnification authority, including indemnity advances, which may become increasingly relevant given the current public appetite for enforcing governance accountability.

Ainsi, dans le but d'assurer la sécurité et la santé des gens qui font appel à la procréation assistée, le projet de loi stipule, entre autres, que: les personnes qui songent à faire don d'ovules, de sperme ou d'embryons pour les activités de procréation assistée ou à des fins de recherche doivent donner leur consentement éclairé par écrit avant tout traitement; les enfants nés grâce à du matériel reproductif donné auront accès aux renseignements médicaux sur les donneurs, mais n'auront pas nécessairement accès à son identité, le donneur étant libre d'autoriser la divulgation ou non de son identité.
In order to ensure the health and safety of those who turn to assisted reproduction, this bill stipulates that individuals thinking of donating an ovum or an embryo for assisted human reproduction or research purposes must give their informed consent in writing before any procedure. Children born through the use of reproductive material will have access to medical information on donors, but will not necessarily have access to their identity, donors being free to decide whether or not to divulge their identity.

On lui a tout simplement interdit de consommer des drogues ou de posséder des armes à feu, et il est censé suivre des programmes de traitement (1445) Étant donné que l'auteur d'un hold-up avec une arme-jouet dans un magasin de quartier est passible d'une peine minimale de quatre ans d'emprisonnement, le ministre de la Justice peut-il expliquer aux victimes de violence familiale comment il se fait que les hommes qui menacent leurs conjointes avec de vraies armes à feu s'en tirent avec de simples condamnations avec sursis?
His sentence: no drugs or firearms and he is supposed to attend treatment programs (1445 ) Bearing in mind that someone gets a minimum of four years for holding up a corner store with a toy gun, can the Minister of Justice explain to the victims of domestic violence why men who threaten their wives with real guns walk away with conditional sentences?