Traduction de «certaines obligations spécifiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

prise en charge de certaines obligations financières
assumption of certain financial obligations

non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique
non-disclosure of information in violation of a specific obligation

Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares
Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

mortalité spécifique à certains âges
age specific death rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres, comme la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, la Loi sur les mesures d’urgence, la Loi sur l’administration de l’énergie, la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’aide au développement international (institutions financières) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui autorisent le Parlement à confirmer, à révoquer ou à modifier les décrets-lois par voie de résolution adoptée après un débat à la Chambre, imposent également au Président certaines obligations spécifiques à cet égard .
Other statutes, such as the Western Grain Transportation Act, the Emergencies Act, the Energy Administration Act, the Energy Supplies Emergency Act, the Old Age Security Act, the International Development (Financial Institutions) Assistance Act and the Special Economic Measures Act, which provide for Parliament to confirm, revoke or amend instruments of delegated legislation by means of resolutions adopted after debate in the House, also require the Speaker to perform a specific role in this process.

Tout employeur, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de ses travailleurs, est soumis aux dispositions de la directive 95/46/CE et doit s’acquitter de certaines obligations spécifiques, notamment l’obligation d’informer, de manière adéquate, les personnes concernées, de notifier l’autorité de contrôle nationale de tout traitement de données à caractère personnel et d’agir en conformité avec les principes de protection des données contenus dans la directive.
Any employer, in his/her capacity of data controller of his/her employees' personal data is subject to the provisions of Directive 95/46/EC and has specific obligations accordingly, in particular the obligation to inform in an appropriate manner the data subjects, to notify the national supervisory authority of any processing of personal data and to act in compliance with the data protection principles provided in the Directive.

La directive permettra aux États membres, à certaines conditions, de dispenser les sociétés de certaines obligations spécifiques en matière de communication d'informations et de faciliter la restructuration de l'actionnariat.
The directive will enable member states, under certain conditions, to discharge companies from specific reporting requirements and to facilitate the restructuring of capital ownership.

7. Après consultation du demandeur, une autorisation peut être soumise à certaines obligations spécifiques, qui sont réévaluées annuellement par l'Agence.
7. Following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to certain specific obligations, to be reviewed annually by the Agency.

Elle impose un certain nombre d’obligations spécifiques aux entreprises, par exemple l’obligation d’exécuter les ordres de clients dans les meilleures conditions possibles («meilleure exécution»), l’obligation, en cas de prestation de services d’investissement, de s’assurer que les produits ou services qu’elles fournissent sont «adaptés» et ont un «caractère approprié» eu égard au profil du client concerné et au traitement satisfaisant de ses ordres.
It imposes a number of specific obligations on firms, including execution of client orders on the best possible terms ("best execution"), the obligation, when providing investment services, to collect sufficient information to ensure that the products and services which they provide are "suitable" or "appropriate" for their client and the proper handling of client orders.

6. Après consultation du demandeur, une autorisation peut être soumise à certaines obligations spécifiques, qui seront réévaluées annuellement par l'agence.
6. Following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to certain specific obligations, to be reviewed annually by the Agency.

Dans des circonstances exceptionnelles et après consultation du demandeur, une autorisation peut être soumise à certaines obligations spécifiques, visant à procéder à des études complémentaires après l'obtention de l'autorisation.
In exceptional circumstances, and following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to certain specific obligations to carry out further studies following the granting of authorisation.

4. Après consultation du demandeur, une autorisation peut être soumise à certaines obligations spécifiques, qui seront réévaluées annuellement par l'agence.
4. Following consultation with the applicant, an authorisation may be granted subject to certain specific obligations, to be reviewed annually by the Agency.

La Commission considère que s'il est certainement légitime, et même obligatoire en droit de l’UE, pour les États membres de veiller à ce que les banques exerçant leur activité sur leur territoire disposent en permanence de liquidités suffisantes pour honorer leurs obligations de paiement, l'obligation spécifique imposée à certains types d’établissements de crédit de déposer une partie substantielle de leurs réserves de liquidités auprès d’une institution centrale à laquelle ils sont affiliés ne peut se justifier par aucune raison impérieuse d'intérêt général.
The Commission considers that, while it is certainly legitimate, and even compulsory under EU law, for a Member State to ensure that banks operating on its territory have sufficient liquidity to meet their payment obligations at all times, the particular obligation imposed on some types of credit institutions to hold a substantial part of the liquidity reserve with a common central banking institution they are affiliated to is disproportionate and cannot be justified by an imperative requirement in the general interest.

- Afin de veiller à ce que les conditions de l'article 85, paragraphe 3 soient remplies, il y aurait toutefois lieu d'assortir l'exemption de groupe de certaines conditions et obligations spécifiques, notamment pour garantir que les utilisateurs bénéficieront d'une part équitable du profit résultant des progrès de productivité apportés par les consortiums et que la concurrence pour une partie substantielle des trafics en cause ne sera pas éliminée ou indûment restreinte. - Les modalités de l'exemption de groupe y compris les conditions et obligations susvisées seront précisées après de nouvelles consultations avec les entreprises du secteur et les Etats membres.
At the same time, they enable users of the liner shipping services offered by consortia to benefit from a number of the major advantages stemming from the improvements in productivity and service (iv) In order to ensure that the requirements of Article 85(3) of the Treaty are met, however, it will be necessary to attach to the block exemption certain specific conditions and obligations so as to guarantee that a fair share of the benefits resulting from the productivity improvements achieved by the consortia are passed on to users and that competition in respect of a substantial part of the trade in question is not eliminated or unduly restricted (v) Details of the arrangements for the block exemption, including the abovementioned conditions and obligations, will be given following further consultations with the parties concerned and Member States (vi) The proposed block exemption also covers consortia which offer multimodal services (combined sea/land transport).