Traduction de «traitement légal étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi - ces deux aspects étant indissociables - la présente communication concerne également la politique d'intégration, selon les termes retenus à Tampere, à savoir le traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union, et la promotion de la diversité.
Therefore, and the two aspects are intrinsically linked, this Communication will also touch on integration policy in the context set out in Tampere, namely fair treatment of third country nationals residing legally in the Union and the promotion of diversity.

Notre ambition fondamentale est d’atteindre un haut niveau de traitement légal (étant donné qu’actuellement, un tiers seulement des déchets électroniques font l’objet d’une collecte légale et d’un traitement), une collecte adéquate, le recyclage et le réemploi des substances intéressantes contenues dans les déchets ainsi que des actions pour empêcher l’exportation illégale, une obligation qui incombe avant tout aux États membres.
Our basic ambition is for high-level legal treatment (given that, at present, just one-third of electronic waste in the EU is subject to legal collection and treatment), proper collection, recycling and re-use of the valuable substances contained in waste and action to prevent illegal shipments of waste, which is an obligation incumbent primarily upon the Member States.

34. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
34. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
30. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

M. faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient 80% des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient la majorité des pays en voie de développement, qui constituent 80% de la population mondiale; faisant observer également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la communauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres, dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très largement insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autres pays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas de données disponibles,
M. noting that the World Health Organisation (WHO) has indicated that 10 countries consume 80% of the opiates legally available worldwide, and that the remaining 180 states include the majority of developing countries that make up 80% of the world's population; noting also that the International Narcotics Control Board (INCB) has asked the international community to promote the prescription of painkillers, especially in poor countries, as severe under-treatment is reported in more than 150 countries where hardly anyone who is in need of treatment is being treated, and, in another 30 countries, where under-treatment is even more prevalent or where no data are available,

Étant donné ce genre de logique et de raisonnement pratique, honorables sénateurs, comment peut-on appuyer une stratégie antidrogue qui préconise une substitution par des drogues légales en tant que prétendu traitement de la toxicomanie?
Given this kind of logic and practical thinking, honourable senators, how could one support a drug strategy that embraces legal drug substitution as a so-called treatment for drug addiction?

a) améliorer les possibilités de migration légale, œuvrer à la facilitation de la circulation légale des personnes, étant entendu qu'elles ouvrent des perspectives de croissance économique et constituent un moyen de renforcer les liens entre les pays; encourager les politiques de traitement équitable et d'intégration en faveur des immigrés en situation régulière, faciliter le flux des transferts financiers effectués par les migrants et prendre en compte le phénomène de la fuite des cerveaux;
a) Promote legal migration opportunities, work towards the facilitation of the legal movement of individuals, recognising that these constitute an opportunity for economic growth and a mean of improving links between countries, fair treatment and integration policies for legal migrants, and facilitate the flow of remittance transfers and address ‘brain drain’;

Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection sociale à toute personne désirant se déplacer dans l'Union dans le cadre d'une formation, celle-la étant déjà accordée aux personnes se déplaçant dans la l'UE pour chercher un emploi, - créer un espace européen des qualifications par une reconnaissance mutuelle des études, formations et stages effectués dans un autre pays membre, - supprimer la "territorialité" des bourses permettant ainsi aux plus défavorisés de pouvoir bénéficier d'une formation dans un autre Etat membre, - traiter sur un plan d'égalité les citoyens de la CE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres, - réduire les difficultés socio-économiques en octroyant des aides aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de périodes de formation dans d'autres pays - encourager l'apprentissage des langues, même de celles de moindre diffusion, - améliorer l'information sur les possibilités existantes et sensibiliser les citoyens aux avantages de la mobilité dans leur formation.
Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility already being accorded to people moving in the EU for the purposes of employment; - a European area of qualifications through mutual recognition of studies and training courses in another Member State; - abolition of the "territoriality" of grants, thereby allowing the least privileged to train or study in another Member State; - equal treatment of EU citizens and third county nationals residing legally in the Member States; - reduced socio-economic problems by granting aid to the most needy to enable them to undertake periods of training in other countries; - encouragement to learn languages, even those less widely spoken; - better information on existing possibilities and raising of public awareness of the advantages of mobility in training and studying.

Deuxièmement, la Loi sur les traitements sera modifiée pour tenir compte du titre légal du ministre de la Sécurité publique, qui n'est plus désigné comme étant le Solliciteur général du Canada.
Second, it amends the Salaries Act to reflect the legal title of the Minister of Public Safety as no longer being the Solicitor General of Canada.