Traduction de «tout cela serait illégal » (Français → Anglais) :

Et avec le projet de loi C-15, tout cela serait illégal et M. Baron serait en prison pour trois ans.
And with Bill C-15, it would all be illegal and Mr. Baron would be in prison for three years.

Si le projet de loi C-42 était rejeté par le comité, partout au pays, dans les 40 000 à 60 000 dépanneurs qui existent, les publicités faisant la promotion du tabac, la promotion de commandites, l'utilisation de coureurs automobiles, de navigateurs en eau rapide, etc., tout cela serait illégal.
If Bill C-42 were voted down by this committee, right now across the country in all of the 40,000 to 60,000 corner stores the ads that carry tobacco promotion, sponsorship promotion, race car drivers, whitewater rafters and so forth would be illegal.

De toute évidence, il y a des possibilités d’apprentissage mutuel et d’échange de meilleures pratiques, mais cela serait beaucoup plus facile si les évaluations des mesures existantes étaient plus fréquentes, plus systématiques et plus comparables.
There is clearly scope for mutual learning and exchange of best practice, which would be much easier if evaluations of existing measures were more frequent, more systematic and more comparable.

Pour orchestrer tout cela, il serait bon que les États membres désignent un "Monsieur" ou une "Madame Lisbonne" dans leur administration.
To bring all this together Member States should appoint a “ Mr” or “Ms Lisbon” at government level.

Selon cette logique, si l'industrie voyait d'un bon oeil le fait de causer des préjudices aux enfants, cela serait illégal.
Following that logic, if the industry was in favour of causing harm to children this would be illegal.

Pour que les cinq niveaux décrits dans la directive 2005/36/CE soient cohérents avec cette nouvelle structure de diplômes, la licence/bachelier devrait être classée sous le niveau d) et le master sous le niveau e). Les cinq niveaux établis pour le bon fonctionnement du système général ne devraient plus en principe être utilisés comme critères permettant d’exclure des citoyens de l’Union du champ d’application de la directive 2005/36/CE, lorsque cela serait contraire au principe d’apprentissage tout au long de la vie.
In order to ensure that the five levels outlined under Directive 2005/36/EC are consistent with this new degree structure, Bachelor’s degree should be classified under level d and Master’s degree under level e. The five levels established for the operation of the general system should in principle no longer be used as a criterion for excluding Union citizens from the scope of Directive 2005/36/EC when this would be contrary to the principle of lifelong learning.

Le sujet précis de l'orientation sexuelle n'est jamais abordé pendant l'entrevue parce que, à dire vrai, cela serait illégal.
The specific subject or topic of sexual orientation never comes up during the interview because, quite frankly, it would be illegal to do so.

Tout cela serait de l'exécution sous contrôle permanent du Conseil des Ministres. Mais plus simple, plus cohérent, plus efficace.
The whole area of foreign policy would thus form part of the executive function, under the constant scrutiny of the Council of Ministers, but would be simpler to manage, more consistent and more effective.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

Si on prend le cas d'une protection subsidiaire accordée à un groupe important de personnes en provenance d'un même pays tiers et qui serait levée par un Etat membre et pas dans un autre, cela aurait un effet négatif de mouvements secondaires et dégraderait l'idée même d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.
Taking the case of subsidiary protection given to a major category of persons from the same third country and then removed in one Member State but not in another, there would be a negative effect in terms of secondary movements and the whole concept of a uniform status valid throughout the Union would be distorted.