Vertaling van "loi c-15 tout cela serait illégal " (Frans → Engels) :

Et avec le projet de loi C-15, tout cela serait illégal et M. Baron serait en prison pour trois ans.
And with Bill C-15, it would all be illegal and Mr. Baron would be in prison for three years.

Si le projet de loi C-42 était rejeté par le comité, partout au pays, dans les 40 000 à 60 000 dépanneurs qui existent, les publicités faisant la promotion du tabac, la promotion de commandites, l'utilisation de coureurs automobiles, de navigateurs en eau rapide, etc., tout cela serait illégal.
If Bill C-42 were voted down by this committee, right now across the country in all of the 40,000 to 60,000 corner stores the ads that carry tobacco promotion, sponsorship promotion, race car drivers, whitewater rafters and so forth would be illegal.

Monsieur le Président, promouvoir les intérêts de ses copains, donner un traitement privilégié à des gens qui sont représentés par des copains, tout cela est illégal selon la Loi sur les conflits d'intérêts.
Mr. Speaker, under the Conflict of Interest Act, it is illegal to promote the interests of pals and give special treatment to people represented by pals.

Mais, madame Lynch, ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que même si vous examinez les atteintes à la loi au cas par cas, la riposte du gouvernement à tout cela serait que la sécurité nationale et la sécurité de tout le monde ne se fait pas au cas par cas?
But, Madam Lynch, wouldn't you agree with me that while you might be looking at infringements of the act on a case-by-case basis, the government's retort to all of that would be that national security and everybody else's safety is not on a case-by-case basis?

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État membre, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination et à son article 23 qui assure l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard the law of another Member State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23 thereof, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public afin d'écarter une disposition de la loi d'un autre État, lorsque cela serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public-policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Cela n’enfreindrait pas la loi sur la concurrence et, quand bien même cela serait le cas, cette transgression serait de toute façon moins grave que la concentration des chaînes de grands magasins à laquelle nous avons assisté ces dernières années.
That would not contravene competition law and, if it did, it would, in any case, be a much smaller contravention than the concentration of chain stores we have seen over the last few years.

Je vous ferai remarquer au passage qu’en tant que député d’un nouvel État membre, je déplore profondément que le montant du fonds pour le développement rural des anciens États membres ait été réduit de 15 à 20 %, mais que le fonds pour le développement rural des nouveaux États membres n’ait augmenté que de façon marginale, dans une mesure extrêmement modeste, même si tout le monde a affirmé que cela serait compensé par une augmentation pour la longue période, prolongée, de mise en place progressive convenue à Copenhague.
Incidentally, as an MEP from a new Member State, I deeply regret that the rural development fund of old Member States has been decreased by 15-20%, but the rural development fund of new Member States has only been increased marginally, to a very modest extent, even though everybody had said that they would be compensated by an increase for the long, protracted phasing-in period agreed in Copenhagen.

C'est discriminatoire et cela serait illégal si la Loi sur les droits de la personne faisait était de la condition sociale.
That is discrimination, something that should be outlawed if we had social conditions in the human rights act.