Vertaling van "tout amendement apporté au traité actuel implique " (Frans → Engels) :

Tout amendement apporté au traité actuel implique donc que nous reprenions tout à zéro et toute proposition d'un nouveau traité devrait être soumise aux électeurs par le biais de référendums qui devront être organisés dans chacun des États membres à des dates que choisiront les autorités nationales respectives.
Any amendment to the current Treaty therefore means restarting the entire process, and any proposal on a new Treaty should be put to the voters in referendums to be held in each of the Member States on dates to be decided by the national authorities concerned.

Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et des possessions britanniques au-delà des mers, empereur de l’Inde, et les États-Unis d’Amérique, désirant également prévenir tous différends relativement à l’usage des eaux limitrophes et pour régler toutes les questions qui sont actuellement pendantes entre les États-Unis et le Dominion du Canada impliquant les droits, obligations ou intérêts de l’un et l’autre pays relativement à son voisin et à ceux des habitants des deux pays le long de leur frontière commune, et dans le but de pourvoir à l’ajustement et au règlement de toutes questions qui pourraient surgir dans l’avenir, ont résolu de conclure un traité pour atteindre ces fins, et pour cet objet ils ont nommé comme leurs ministres plénipotentiaires :
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, and the United States of America, being equally desirous to prevent disputes regarding the use of boundary waters and to settle all questions which are now pending between the United States and the Dominion of Canada involving the rights, obligations, or interests of either in relation to the other or to the inhabitants of the other, along their common frontier, and to make provision for the adjustment and settlement of all such questions as may hereafter arise, have resolved to conclude a treaty in furtherance of these ends, and for that purpose have appointed as their respective plenipotentiaries:

Le Dr Hindieh a bien noté le fait que toutes les mesures qui sont présentement ajoutées pour améliorer la sécurité transfusionnelle apportent un bénéfice marginal très minime, mais tout à fait souhaité et souhaitable par la population des receveurs, de sorte que tout changement dans nos politiques actuelles doit faire la démonstration très nette qu'il n'implique aucune diminution quant à la sécurité des produits sanguins qui sont destinés aux receveurs.
Dr. Hindieh commented on the fact that any new measures added to improve the safety of transfusions have a very minimal marginal benefit, but one that is very desirable and welcomed by recipients, so any changes in our current policy must demonstrate quite clearly that it will not threaten in any way the safety of blood products.

5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;
5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;

1.1. Le retour à la méthode traditionnelle de révision des traités, à travers l'adoption d'un nouveau traité qui introduit des amendements aux traités actuels, lesquels demeurent en vigueur, implique l'abandon de la Constitution comme seul traité consolidé qui remplacerait l'intégralité des traités actuels.
1.1. The return to the traditional method of revising the Treaties, through the adoption of a new Treaty amending the current Treaties, which themselves remain in force, implies the abandonment of the Constitution as a single, consolidated Treaty which would replace the current Treaties in their entirety.

Tout apport d’un financement à l’appui de la résolution (capital, liquidité, garanties ou autre) doit être conforme au traité sur l’Union européenne, et notamment à l’encadrement des aides d’État, lorsqu’il implique l’utilisation de ressources d’État[29] et qu’un avantage pouvant fausser la concurrence et affecter les échanges à l’intérieur de l’UE est procuré à une entité économique qui continue à opérer sur le marché, même dans une mesure limitée.
Any provision of financing in support of resolution (including capital, liquidity, guarantees or other measures) must comply with the EU Treaty, and in particular with the State aid framework where it involves the use of state resources[29] and where an advantage that could distort competition and affect intra EU trade is provided to an economic entity that continues to operate in the market, even in a limited way.

136. se félicite des récents amendements apportés au code pénal, qui suppriment certaines dispositions discriminatoires, mais continue d'être préoccupé par la situation des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux, pour lesquels il est fait état de conditions épouvantables; regrette qu'à propos du traitement des Roms, le programme cadre reste lettre morte; est bouleversé par les rapports sur le trafic d'enfants en provenance de Bulgarie, et exige que ce fléau soit traité; insiste pour que les autorités bulgares et la Commission ciblent leurs ressources et soutiennent des initiatives visant à résoudre ces problèmes de toute urgence, avec une attention particulière à l'amélioration sensible des institutions de garde d'enfants;
136. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain discriminatory provisions, but continues to be concerned about conditions in homes for children, the elderly and the mentally handicapped, where appalling conditions have been documented; is concerned about the treatment of the Roma - for whom the Framework Programme remains just that - where tokenism continues to be the norm; is distressed by reports of child-trafficking that are emerging from Bulgaria and demands that this scourge be addressed; insists that the Bulgarian authorities and the Commission target resources and support initiatives to overcome these concerns as a matter of urgency, with particular attention to significant improvement in childcare institutions;

Est considérée comme une aide d'État, au sens de l'article 4 point c) du traité CECA, tout transfert de ressources d'État à des entreprises sidérurgiques publiques ou privées, sous forme de participations, dotations en capital ou mesures similaires, qui ne peuvent être considérées comme un véritable apport de capital à risque selon la pratique normale des sociétés en économie de marché, qui implique la perspective d'un profit ou d'autres revenus (10).
State aid within the meaning of Article 4 (c) of the ECSC Treaty is any transfer of State resources to public or private steel firms, in the form of acquisitions of shareholdings or provision of capital or similar financing, if the financial transfer is not a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy, allowing for a prospect of future return on investment or other revenue (10).

Sur le plan législatif, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale vient en outre compléter à cet égard les amendements apportés en 1977 à la Loi sur les pêches, amendements dont M. Birchall vous a également parlé tout à l'heure. Ces amendements à la Loi sur les pêches ainsi que la LCEE exigent que le MPO s'implique tôt dans la planification des projets dans tout processus décisionnel fédéral.
From a legal perspective, the environmental assessment legislation is also complementary to the 1977 amendments to the Fisheries Act that Mr. Birchall also talked about, in this respect: The amendments and CEAA require DFO to get involved in project planning early in any federal decision-making process.