Vertaling van "l’usage des eaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord
Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act

Arrêté dispensant la Commission d'énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l'usage des eaux
Northern Canada Power Commission Fees for the Use of Waters Exemption Order

zone d'exploitation de l'eau [ zone d'usage des eaux | zone d'utilisation de l'eau ]
water use zone [ water exploitation zone ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager
user generated content | UGC | consumer generated media | CGM

orienté vers l'usager (1) | orienté clientèle (2) | orienté utilisateur (3) | orienté usager (4) | orienté client (5)
user-oriented

code d'usage en matière d'hygiène pour le captage, le traitement et la commercialisation des eaux minérales naturelles
code of conduct as regards hygiene for the exploitation, processing and marketing of natural mineral waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En procédant à l’échange des ratifications du traité signé à Washington le 11 janvier 1909, entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, relativement aux eaux limitrophes et aux questions qui surgissent le long de la frontière entre les États-Unis et le Dominion du Canada, les plénipotentiaires soussignés régulièrement autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, déclarent par les présentes que rien dans ce traité ne doit être interprété comme devant affecter ou changer aucun des droits territoriaux ou riverains existants sur les eaux, ni les droits des propriétaires de terres sous l’eau, d’un côté ou d’un autre de la frontière internationale, aux rapides de la rivière de Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdites terres subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada, chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie qui sont situées dans son propre territoire; en outre que rien dans le présent traité ne doit être considéré comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages, ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et aussi que la présente déclaration sera considérée comme ayant la même valeur et le même effet que le traité lui-même, et comme en formant une partie intégrale.
On proceeding to the exchange of the ratifications of the treaty signed at Washington on January 11, 1909, between Great Britain and the United States, relating to boundary waters and questions arising along the boundary between the United States and the Dominion of Canada, the undersigned plenipotentiaries, duly authorized thereto by their respective Governments, hereby declare that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and also that this declaration shall be deemed to have equal force and effect as the treaty itself and to form an integral part thereto.

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

L’ordre de préséance suivant devra être observé parmi les divers usages des eaux ci-après énumérés, et il ne sera permis aucun usage qui tend substantiellement à entraver ou restreindre tout autre usage auquel il est donné une préférence dans cet ordre de préséance :
The following order of precedence shall be observed among the various uses enumerated hereinafter for these waters, and no use shall be permitted which tends materially to conflict with or restrain any other use which is given preference over it in this order of precedence:

Vous vous souviendrez que l'article VIII du traité stipule que la CMI sera régie par le principe selon lequel les États-Unis et le Canada ont des droits égaux et similaires pour l'usage des eaux définies comme limitrophes (0915) Ces dispositions sont jugées inadéquates par certains partisans des projets d'entente, pour deux motifs : seuls les projets de grande envergure sont soumis à l'approbation de la CMI, et les eaux souterraines à l'intérieur du bassin et les tributaires ne sont pas visés.
Article VIII of the treaty, as you will recall, goes on to require the IJC to be governed by the principle that the U.S.A. and Canada are to have equal and similar rights to the use of waters defined as boundary waters (0915) These provisions are claimed to be inadequate by some proponents of the draft agreements on two grounds: that the IJC approvals are limited to very large uses, and that groundwater within the basin and tributary rivers is not covered.

Les mesures de prévention ou de limitation de l'introduction de polluants dans les masses d'eau souterraine utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine ou destinées, dans le futur, à un tel usage, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, devraient, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de cette directive, inclure les mesures nécessaires pour veiller à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine .
Measures to prevent or limit inputs of pollutants into bodies of groundwater used for or intended for future use for the abstraction of water intended for human consumption, as referred to in Article 7(1) of Directive 2000/60/EC, should, in accordance with Article 7(2) of that Directive, include such measures as are necessary to ensure that under the water treatment regime applied, and in accordance with Community legislation, the resulting water will meet the requirements of Council Directive 98/83/EC of 3 November 1998 on the quality of water intended for human consumption .

Les eaux souterraines dans les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinée à un tel usage à l'avenir doivent être protégées de manière à éviter la détérioration de la qualité de telles masses d'eau afin de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau .
Groundwater in bodies of water used for the abstraction of drinking water or intended for such future use must be protected in such a way that deterioration in the quality of such bodies of water is avoided in order to reduce the level of purification treatment required in the production of drinking water, in accordance with Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy .

Les eaux souterraines dans les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinée à un tel usage à l'avenir doivent être protégées de manière à éviter la détérioration de la qualité de telles masses d'eau afin de réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d'eau potable, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Groundwater in bodies of water used for the abstraction of drinking water or intended for such future use must be protected in such a way that deterioration in the quality of such bodies of water is avoided in order to reduce the level of purification treatment required in the production of drinking water, in accordance with Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy

5. Une liste des objectifs environnementaux fixés au titre de l'article 4 pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, y compris, en particulier, l'identification des cas où il a été fait usage de l'article 4, paragraphes 4, 5, 6 et 7, et les informations associées requises par ledit article.
5. a list of the environmental objectives established under Article 4 for surface waters, groundwaters and protected areas, including in particular identification of instances where use has been made of Article 4(4), (5), (6) and (7), and the associated information required under that Article.

Une liste des objectifs environnementaux fixés au titre de l'article 4 pour les eaux de surface, les eaux souterraines et les zones protégées, y compris, en particulier, l'identification des cas où il a été fait usage de l'article 4, paragraphes 4, 5, 6 et 7, et les informations associées requises par ledit article.
a list of the environmental objectives established under Article 4 for surface waters, groundwaters and protected areas, including in particular identification of instances where use has been made of Article 4(4), (5), (6) and (7), and the associated information required under that Article.

Selon ce rapport, le secteur privé et les administrations provinciales, territoriales et municipales demandent depuis de nombreuses années que l'on modifie la Loi sur la protection des eaux navigables compte tenu des besoins économiques actuels, d'une part, et de l'augmentation du volume et de la variété d'usages des eaux navigables du Canada, d'autre part.
According to that report, industry and provincial, territorial and municipal governments over many years have been requesting changes to the Navigable Waters Protection Act to reflect current economic needs and respond to the increased volume and variety of uses of Canada's waterways.