Traduction de «récents amendements apportés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apporter des amendements au projet de budget
make amendments to the draft budjet

modifier [ apporter des modifications à | réviser | amender ]
amend [ alter or amend ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à souligner que nous prenons cette question très au sérieux, ce qui explique les récents amendements apportés au Code dont M. Mosley vient juste de vous parler.
I do want to underscore that we take this issue very seriously, hence the kinds of recent amendments to the code that Mr. Mosley has just outlined.

La Commission considère qu’étant donné les récents amendements apportés à cette loi, il n’y a plus violation des règles comptables communautaires.
The Commission considers that recent amendments to the “Salva-Calcio” law mean that it no longer breaches EU accounting laws.

Les récents amendements apportés au code pénal constituent une étape importante vers l'abolition de toute discrimination fondée sur les préférences sexuelles.
The recent changes to the Penal Code are an important step in removing discrimination on the grounds of sexual orientation.

147. se félicite des récents amendements apportés au code pénal, abrogeant certaines dispositions qui constituaient une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
147. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain provisions which discriminated on the basis of sexual orientation;

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE reste préoccupée des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l'examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil, et demande qu'une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver dès que possible une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture; demande que la Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu'elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
134. Notes that the recent amendments to the Energy Law display an intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the IAEA mission to Kozloduy in June 2002 concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about the design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the Council's Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

136. se félicite des récents amendements apportés au code pénal, qui suppriment certaines dispositions discriminatoires, mais continue d'être préoccupé par la situation des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux, pour lesquels il est fait état de conditions épouvantables; regrette qu'à propos du traitement des Roms, le programme cadre reste lettre morte; est bouleversé par les rapports sur le trafic d'enfants en provenance de Bulgarie, et exige que ce fléau soit traité; insiste pour que les autorités bulgares et la Commission ciblent leurs ressources et soutiennent des initiatives visant à résoudre ces problèmes de toute urgence, avec une attention particulière à l'amélioration sensible des institutions de garde d'enfants;
136. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain discriminatory provisions, but continues to be concerned about conditions in homes for children, the elderly and the mentally handicapped, where appalling conditions have been documented; is concerned about the treatment of the Roma - for whom the Framework Programme remains just that - where tokenism continues to be the norm; is distressed by reports of child-trafficking that are emerging from Bulgaria and demands that this scourge be addressed; insists that the Bulgarian authorities and the Commission target resources and support initiatives to overcome these concerns as a matter of urgency, with particular attention to significant improvement in childcare institutions;

126. prend acte que les récents amendements apportés à la loi sur l’énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu’une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée et que les prix de l’électricité ont été révisés; souligne qu’une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise et que l’inefficacité continue de l’utilisation d’énergie doit être réglé de toute urgence; reconnaît que la mission de l’AEEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont à présent à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais l’UE reste préoccupée à propos des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l’examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil de l’UE et demande qu’une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture dès que possible; demande que les Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu’elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
126. Notes that the recent amendments to the Energy Law display intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the June 2002 IAEA mission to Kozloduy concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the EU Council’s Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity, in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

128. se félicite des récents amendements apportés au code pénal qui suppriment certaines dispositions discriminatoires, mais continue d’être préoccupé par la situation des homes pour enfants, personnes âgées et handicapés mentaux, pour lesquels il est fait état de conditions épouvantables; regrette qu’à propos du traitement des Roms, le programme cadre reste lettre morte; est bouleversé par les rapports sur le trafic d’enfants en provenance de Bulgarie et exige que ce fléau soit traité; et insiste pour que les autorités bulgares et la Commission européenne ciblent leurs ressources et soutiennent des initiatives visant à résoudre ces problèmes de toute urgence, avec une attention particulière à l’amélioration sensible des institutions de garde d’enfants;
128. Welcomes recent amendments to the Penal Code which remove certain discriminatory provisions, but continues to be concerned about conditions in homes for children, the elderly and the mentally handicapped, where appalling conditions have been documented; about the treatment of the Roma for whom the Framework Programme remains just that – and where tokenism continues to be the norm; is distressed by reports of child-trafficking that are emerging from Bulgaria and demands that this scourge be addressed; and insists that the Bulgarian authorities and the European Commission target resources and support initiatives to overcome these concerns as a matter of urgency, with particular attention to significant improvement in childcare institutions;

D'autres ont parlé ici et ailleurs de certains événements récents dans le cadre du projet de loi C-55, particulièrement en ce qui a trait aux amendements apportés par le gouvernement.
Others have spoken here and elsewhere of recent events surrounding Bill C-55, particularly the government amendments.

Toutefois, cette approche nous semble tout à fait déphasée par rapport aux récents amendements apportés à la partie XXIII du Code criminel en matière de détermination de la peine, de même que par rapport aux récentes décisions de la Cour suprême du Canada, notamment dans l'arrêt Gladue.
However, advocating the increased use of jail and/or longer jail sentences appears, to us, to be significantly out of step with recent amendments to Part XXIII of the Criminal Code, which deals with sentencing; as well as with recent decisions of the Supreme Court of Canada, including the recent case of Gladue.