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Traduction de «tous leurs dossiers personnels soient transmis » (Français → Anglais) :

Je pense que la plupart des victimes — et je vais utiliser le mot « victimes » dans le sens utilisé par le sénateur Carignan — ne se rendent pas compte lorsqu'elles déposent une plainte qu'elles courent le risque que tous leurs dossiers personnels soient transmis aux contrevenants.

I think that most of the victims — and I will use the word " victims" in the sense that Senator Carignan has been using it — do not realize when they file a complaint that they run the risk of having all their personal files being proposed to the offender.


40. reconnaît qu'il convient de procéder à une analyse indépendante et pluraliste des perspectives économiques des États membres au niveau de l'Union; dans ce contexte, invite instamment à continuer à développer l'unité "analyste économique en chef" de la Commission, qui fournit une analyse objective, indépendante et transparente des données pertinentes qui devrait être publiée et constituer le fondement d'un débat et d'une prise de décision bien informés à la Commission, au Conseil et au Parlement européen; demande instamment que tous les documents utile ...[+++]

40. Recognises the need for independent and pluralistic analysis of Member States' economic perspectives at the EU level; in this context urges to further develop the Commission's Unit known as Chief Economic Analyst to provide objective, independent and transparent analysis of the relevant data, which should be made public and serve as a basis for a well-informed debate and decision-making in the Commission, the Council and the European Parliament; demands that the Chief Economic Analyst be transmitted all relevant documents in tim ...[+++]


Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.


Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis simultanément, en temps voulu et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and the Council.


Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

When preparing and drawing up delegated acts, the Commission should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.


(5) Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(5) The Commission, when preparing and drawing-up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.


Nous avons été heureux de modifier la mesure législative de cette manière afin qu'il soit parfaitement clair pour tous les Canadiens qu'il n'y a aucun risque que leurs renseignements personnels soient transmis par les compagnies aériennes canadiennes à d'autres pays qu'elles pourraient survoler.

We were happy to amend the legislation in this way and to ensure that it is very clear to all Canadians that there is no risk of their personal information being shared by Canadian airlines with other nations that they may be overflying.


4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu'il en décide autrement à l'unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés.

(4) That the names and background of each nominee for appointment be referred to the Standing Committee prior to the date of their appointment, with an explanation of how each nominee has met the established criteria; and, that the Committee, unless it unanimously decides otherwise, shall have at least one full meeting every two months (while the House of Commons is in session) to review the nominees.


(4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu’il en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une séance complète tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés.

(4) That the names and background of each nominee for appointment be referred to the Standing Committee prior to the date of their appointment, with an explanation of how each nominee has met the established criteria; and, that the Committee, unless it unanimously decides otherwise, shall have at least one full meeting every two months (while the House of Commons is in session) to review the nominees.


En plus de s'être engagée à obtenir le consentement de tous les employés en ce qui concerne leur transfert, NAV CANADA a accepté de voir à ce que les dossiers personnels soient transférés et à ce que les offres d'emploi ne soient pas fondées sur le refus d'un employé de divulguer des renseignements.

NAV CANADA has undertaken, in addition to seeking the consent of all employees to come over, to have personnel files transferred and to not base job offers on a refusal.


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