Traduction de «renseignements personnels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]
disclosure of personal information

Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

renseignements personnels
personal information

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

16. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
16. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

22. invite tous les États membres de l'Union européenne et en particulier, compte tenu de sa résolution du 4 juillet 2013 et de ses auditions d'enquête, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne à veiller à ce que leur cadre législatif et leurs mécanismes de contrôle, actuels et à venir, applicables aux activités des services de renseignement soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et au droit de l'Union européenne en matière de protection des données; invite ces États membres à faire la lumière sur les allégations concernant des activités de surveillance massive, y compris la surveillance massive des communications transfrontalières, la surveillance non ciblée des communications par câble, les accords éventuels passés entre les services de renseignement et des entreprises de télécommunications concernant l'accès aux données personnelles et leur échange et l'accès aux câbles transatlantiques, la présence sur le territoire de l'Union européenne de personnels et d'équipements de renseignement américains sans contrôle sur les opérations de surveillance, et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les parlements nationaux desdits pays à intensifier la coopération de leurs organes de surveillance des services de renseignement au niveau européen;
22. Calls on all EU Member States and in particular, with regard to its Resolution of 4 July 2013 and Inquiry Hearings, the United Kingdom, France, Germany, Sweden, the Netherlands and Poland to ensure that their current or future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and European Union data protection legislation; calls on these Member States to clarify the allegations of mass surveillance activities, including mass surveillance of cross border telecommunications, untargeted surveillance on cable-bound communications, potential agreements between intelligence services and telecommunication companies as regards access and exchange of personal data and access to transatlantic cables, US intelligence personnel and equipment on EU territory without oversight on surveillance operations, and their compatibility with EU legislation; invites the national parliaments of those countries to intensify cooperation of their intelligence oversight bodies at European level;

Toutefois, la loi sur la protection des renseignements personnels exige que les personnes soient présentes au Canada pour pouvoir se prévaloir de ces droits.
However, the Privacy Act currently requires that individuals be present in Canada in order to avail themselves of these rights.

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.
4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.

La procédure de partage des informations relatives à la PIC entre les acteurs concernés requiert un rapport de confiance mutuelle, de sorte que les renseignements exclusifs, sensibles ou à caractère personnel qui ont été délibérément partagés ne soient pas divulgués et que ces données sensibles bénéficient d'une protection adéquate.
The CIP information sharing process among relevant stakeholders requires a relationship of trust, such that the proprietary, sensitive or personal information that has been shared voluntarily will not be publicly disclosed and that that sensitive data is adequately protected.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d'y être inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires.
1. Member States shall ensure that subscribers are informed, free of charge and before they are included in the directory, about the purpose(s) of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included and of any further usage possibilities based on search functions embedded in electronic versions of the directory.

En présence d'une demande de renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le personnel veille à ce que ces renseignements soient communiqués au demandeur dans le délai fixé pour ladite procédure.
Where a member of the public requires information relating to a Commission administrative procedure, staff shall ensure that this information is provided within the deadline fixed for the relevant procedure.