Traduction de «tous les fabricants et importateurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Nous sommes d'avis que la sécurité des Canadiens compte énormément et nous veillerons à ce que tous les fabricants et importateurs soient tenus de satisfaire aux normes les plus élevées prévues par les lois canadiennes.
We believe that the safety of Canadians is tremendously important, and we will work to ensure that all manufacturers and importers are held to the highest standard under Canadian law.

Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.
WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Étant donné que tous les fabricants et importateurs de produits alimentaires se font la concurrence pour une partie de l'estomac du consommateur canadien, tous les produits alimentaires devraient être soumis à la même loi régissant la sécurité alimentaire.
Since all food manufacturers and importers of food products compete for this share of the Canadian consumers' stomach, all food products should be subject to the same food safety act.

Il convient que les exportateurs et les importateurs soient tenus de fournir des informations sur les quantités de produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international qui relèvent du présent règlement, de manière à permettre le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité des dispositions du règlement.
Exporters and importers should be obliged to provide information concerning the quantities of chemicals in international trade covered by this Regulation so that the impact and effectiveness of the arrangements laid down therein can be monitored and assessed.

En application du nouveau règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (règlement (CE) n° 1272/2008, encore appelé "Règlement CLP"), les fabricants et importateurs sont tenus de notifier la classification et l’étiquetage des substances chimiques qu’ils mettent sur le marché à l’ECHA d’ici le 3 janvier 2011.
In line with the new Classification, Labelling and Packaging Regulation (CLP Regulation No 1272/2008), manufacturers and importers are required to notify the classification and labelling of chemical substances placed on the EU market to ECHA by 3 January 2011.

Par conséquent, la position commune prévoit que tous les fabricants ou importateurs d'une même substance soumettent conjointement certaines parties du dossier d'enregistrement.
Thus, the common position provides for all manufacturers or importers of the same substance to submit certain parts of the registration dossier jointly.

Le règlement (CE) no 1907/2006 impose des obligations d’enregistrement aux fabricants et importateurs communautaires de substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, et prévoit que, dans le cadre du dossier d’enregistrement, les déclarants sont tenus de fournir les informations requises aux annexes VI à XI.
Regulation (EC) No 1907/2006 establishes registration obligations of Community manufacturers or importers of substances on their own, in preparations or articles, where, as part of the registration dossier, registrants have to provide the information required under Annexes VI to XI.

[48] CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, TOUS LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS D'IMPRIMANTES, DE SCANNERS ET DE LOGICIELS DE TRAITEMENT DE L'IMAGE BASES DANS L'UE DEVRAIENT INTEGRER DES DETECTEURS APPROPRIES DANS LEURS PRODUITS, PAR EXEMPLE SUR LE MODELE DU SYSTEME DE DISSUASION DU FAUX MONNAYAGE (COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM OU CDS) MIS AU POINT PAR LA BCE ET D'AUTRES BANQUES CENTRALES.
[48] SUCH EUROPEAN LEGISLATION WOULD REQUIRE ALL EU-BASED MANUFACTURERS OR IMPORTERS OF PRINTERS, SCANNERS AND IMAGE PROCESSING SOFTWARE, TO INCORPORATE APPROPRIATE DETECTORS INTO THEIR PRODUCTS; THIS COULD BE BASED ON THE COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM (CDS) DEVELOPED BY THE ECB AND OTHER CENTRAL BANKS.

Les fabricants et les importateurs sont tenus de fournir aux États membres sur une base annuelle une liste de tous les ingrédients, ainsi que des quantités utilisées dans la fabrication des produits du tabac, de même que les données toxicologiques concernant notamment les effets sur la santé et les effets de dépendance.
Manufacturers and importers are required to submit to the Member States, on a yearly basis a list of all ingredients, and quantities thereof, used in the manufacture of tobacco products, together with toxicological data on their effects on health and any addictive effects.

1. Les États membres imposent aux fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac par marque et type.
1. Member States shall require manufacturers and importers of tobacco products to submit to them a list of all ingredients, and quantities thereof, used in the manufacture of those tobacco products by brand name and type.