Vertaling van "déclarants sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fabricants utilisant le système de déclaration seraient tenus d'avertir le gouvernement dans les 30 jours suivant la première vente.
Those using the notification system would notify the government within 30 days of first sale.

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ces droits.
The NCBs shall exercise the right to verify or to collect compulsorily information which reporting agents are required to provide pursuant to this Regulation, without prejudice to the ECB’s right to exercise these rights itself.

Si un nouveau produit est créé au sein d’une catégorie d’instruments existant au niveau national, les établissements inclus dans l’échantillon en font mention dans la déclaration suivante, puisque tous les agents déclarants sont tenus d’établir des déclarations sur l’ensemble de leurs produits.
If a new product is created within an existing instrument category at national level, the institutions in the sample cover it with the next reporting, as all reporting agents are required to report on all their products.

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ce droit.
The NCBs shall exercise the right to verify or to collect compulsorily information which reporting agents are required to provide pursuant to this Regulation, without prejudice to the ECB’s right to exercise this right itself.

Administré par un commissaire à l'éthique, le code énonçait à la fois les grands principes et normes éthiques auxquels seraient tenus les titulaires de charge publique, et les mesures d'observation spécifiques qu'ils sont tenus de prendre, comme la déclaration de leurs biens et de leurs dettes, le dessaisissement, ce qui a trait aux activités extérieures, aux cadeaux et à l'après-mandat.
Administered by an ethics commissioner, the code set out both the broad ethical principles and standards to which public office holders would be held to account as well as specific compliance measures they were required to take in areas such as disclosure of assets and liability divestiture, outside activities, gifts, and post-employment.

(Le document est déposé) Question n 945 M. Sean Casey: En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Return tabled) Question No. 945 Mr. Sean Casey: With regard to Treasury Board guidelines, or any other government-wide conflict of interest or ethical guidelines or policies for Ministers of the Crown who travel on official Canadian government business: (a) are government Ministers, while on official duty either in Canada or abroad, excluding while in their own residences, required to stay in a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode; (b) what is the conflict of interest disclosure policy for Ministers who, while on official duty, forgo normal accommodations, such as a hotel, motel, or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode and choose to stay instead in private accommodations; (c) are Ministers required to disclose the names of the individuals with whom they have opted to stay so as to avoid the appearance of a conflict of interest; and (d) in lieu of normal accommodation such as a hotel, motel or an equivalent commercial entity used as a place of temporary abode, what is the financial disclosure requirement for the use of private accommodation while on official government business?

“obligations de déclaration statistique à la BCE”: les informations statistiques que les agents déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC;
“the ECB’s statistical reporting requirements” shall mean the statistical information which reporting agents are required to provide and which is necessary for the tasks of the ESCB to be performed;

Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.
Several new laws were adopted which widen the range of high-level officials and politicians obliged to declare their assets; foresee inspections to confirm the accuracy of declarations submitted; and oblige certain members of political parties to declare all their assets, income and expenditure; and tighten the rules on political party financing.

1) «obligations de déclaration statistique à la BCE»: les informations statistiques que les agents déclarants sont tenus de fournir et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC;
1'. the ECB's statistical reporting requirements` shall mean the statistical information which reporting agents are required to provide and which is necessary for the tasks of the ESCB to be performed;

(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).
(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member who does not file a declaration or update under subsection (5) within the required time is deemed to declare that the member has no private financial interest and is bound by the deemed declaration until the member files an update (8) A member who does not file a declaration under subsection (5) and who has no private financial interest to disclose is deemed to have complied with an order made under subsection (3) (9) The clerk of a committee with whom a declaration or update is filed under subsection (5) shall make it available for public consultation during business hours (10) The validity of a decision of a committee on a matter is not affected by the fact that a member had a private financial interest, whether or not disclosed in compliance with this rule, unless the Senate or a committee decides otherwise under subsection (1).