Traduction de «importateurs soient tenus » (Français → Anglais) :

Attendu : que la déclaration des défectuosités des instruments médicaux fait partie intégrante des efforts constants que déploie l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments du ministère de la Santé pour protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité; que, bien que les fabricants et les importateurs soient tenus de signaler certaines défectuosités des instruments médicaux, le Parlement du Canada est d'avis que le ministère de la Santé devrait gérer un système complémentaire de déclaration des défectuosités de ces instruments.
WHEREAS medical device problem reporting is an essential element in the continued efforts of the Health Products and Food Branch Inspectorate of the Department of Health to protect the health and safety of Canadians; AND WHEREAS, although manufacturers and importers are required to report certain medical device problems, the Parliament of Canada acknowledges that a complementary medical device problem notification system should be maintained by the Department of Health; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Il convient que les exportateurs et les importateurs soient tenus de fournir des informations sur les quantités de produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international qui relèvent du présent règlement, de manière à permettre le suivi et l’évaluation de l’impact et de l’efficacité des dispositions du règlement.
Exporters and importers should be obliged to provide information concerning the quantities of chemicals in international trade covered by this Regulation so that the impact and effectiveness of the arrangements laid down therein can be monitored and assessed.

Nous sommes d'avis que la sécurité des Canadiens compte énormément et nous veillerons à ce que tous les fabricants et importateurs soient tenus de satisfaire aux normes les plus élevées prévues par les lois canadiennes.
We believe that the safety of Canadians is tremendously important, and we will work to ensure that all manufacturers and importers are held to the highest standard under Canadian law.

197 (1) Les fabricants, les constructeurs et les importateurs d’embarcations de plaisance sont tenus de veiller à ce que celles-ci soient construites conformément aux règlements.
197 (1) Every manufacturer, builder or importer of a pleasure craft shall ensure that it is constructed in accordance with the regulations.

Mme Schaldemose souhaite par exemple que les importateurs soient tenus de garantir que les produits qu’ils importent sont conformes aux réglementations européennes.
For example, Mrs Schaldemose wants the importers to bear responsibility for ensuring that the products they import comply with EU rules.

Afin que les obligations des importateurs soient claires, la durée pendant laquelle les importateurs sont tenus de conserver la documentation doit être définie dans la décision.
In order to make importers' obligation clear, the period for which importers are obliged to keep the documentation has to be defined in the decision.

Au Canada, ces produits sont assujettis à des régimes de réglementation post-commercialisation, ce qui veut dire que, contrairement à ce que croient de nombreux Canadiens, les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants ne sont pas tenus de faire homologuer ou confirmer de quelque façon que ce soit la sécurité de leurs produits auprès du gouvernement avant qu'ils ne soient mis en vente chez nous.
In Canada, these are found in post-market regulatory regimes. That means that, despite what many Canadians might think, producers, importers, distributors and retailers are not required to certify or otherwise verify the safety of their products with government before they are offered for sale in this country.

Les États membres veillent à ce que les importateurs soient tenus d'aviser au moins deux jours ouvrables à l'avance le service local chargé du contrôle à l'importation du poste où les viandes fraîches seront présentées au contrôle en précisant la quantité, la nature de la viande et le moment à partir duquel le contrôle pourra être effectué.
The Member States shall ensure that importers are obliged to give notice at least two working days in advance to the local department responsible for import inspection at the post where the fresh meat is to be submitted for inspection, specifying the amount, the nature of the meat and the time from which the inspection may be carried out.