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Vertaling van "tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits " (Frans → Engels) :

De plus, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques de telle sorte que tous les délinquants sexuels soient inscrits au registre.

In addition, our government has passed legislation to strengthen the National Sex Offender Registry and the National DNA Data Bank so all sex offenders are registered.


Pourquoi le ministre refuse-t-il que tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits dans le registre dès le moment où ils sont trouvés coupables?

Why does the minister refuse to require that all sex offenders be automatically registered upon conviction?


Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.

We are taking action to ensure that every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry and is required to provide a DNA sample to the national DNA database.


Par suite de l'enquête sur la mort de leur fils de 11 ans, Christopher, en 1993, il a été recommandé que le gouvernement fédéral crée un registre national des délinquants sexuels pour les contrevenants condamnés pour un crime sexuel et présentant un risque élevé et que tous les délinquants sexuels soient tenus de se présenter à la police de leur localité pour s'inscrire ...[+++]

The 1993 inquest into the death of 11-year-old Christopher recommended that the federal government create a national sex offender registry for convicted dangerous high-risk sexual offenders and require that each sex offender shall register with police in the jurisdiction where the offender will reside or is residing.


Le pouvoir judiciaire discrétionnaire serait éliminé et les données relatives à tous les délinquants sexuels seraient automatiquement entrées dans le registre, sans égard aux circonstances de fait.

Judicial discretion would be removed and all sex offenders would be automatically included in the registry, regardless of the factual circumstances.


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