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Traduction de «refuse-t-il que tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits » (Français → Anglais) :

Pourquoi le ministre refuse-t-il que tous les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits dans le registre dès le moment où ils sont trouvés coupables?

Why does the minister refuse to require that all sex offenders be automatically registered upon conviction?


De plus, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques de telle sorte que tous les délinquants sexuels soient inscrits au registre.

In addition, our government has passed legislation to strengthen the National Sex Offender Registry and the National DNA Data Bank so all sex offenders are registered.


Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent peut-être, en vertu des principales modifications proposées, tous les délinquants sexuels seraient inscrits au registre, alors qu'à l'heure actuelle, la Couronne doit d'abord présenter une demande, et le juge peut refuser de délivrer l'ordonnance; les délinquants sexuels r ...[+++]econnus coupables à l'étranger ne pourraient plus échapper à l'inscription au registre; et tous les délinquants sexuels seraient enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques.

As many of you may well remember, some of the key changes being proposed include having all sex offenders included in the registry, as opposed to the current system where the Crown must first make an application and the judge has discretion to refuse the order; ensuring international sex offenders no longer escape registration; and ensuring that all sex offenders are included in the National DNA Data Bank.


Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de donnée ...[+++]

We are taking action to ensure that every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry and is required to provide a DNA sample to the national DNA database.


Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'aut ...[+++]

As hon. members all know, at this time, not all sex offenders are registered, since crown prosecutors must make a special request for an order to have an offender included on the registry when he or she is convicted of a sex offence, and the presiding judge has the discretion to deny such an order.


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