Traduction de «sexuelle grave soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur d'un infraction sexuelle grave
serious sex offender

agression sexuelle grave
aggravated sexual assault

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Steve Sullivan: Je vous donne rapidement notre recommandation, à savoir que les agressions sexuelles commises avec une arme et les voies de fait graves soient ajoutées à la liste des infractions désignées.
Mr. Steve Sullivan: I'll quickly give you our recommendation, that sexual assault with a weapon and aggravated assault be added to the list of presumptive offences.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

Nous prenons des mesures pour faire en sorte que tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle grave soient automatiquement inscrits dans le Registre national des délinquants sexuels et doivent fournir un échantillon de substances corporelles à la Banque nationale de données génétiques.
We are taking action to ensure that every individual who is convicted of a serious sexual offence is automatically registered with the national sex offender registry and is required to provide a DNA sample to the national DNA database.

Pour faire en sorte que des peines pour adultes soient imposées si les circonstances le justifient, dans les cas où l'adolescent est reconnu coupable d'avoir commis une infraction grave avec violence, ce qui est défini dans le projet de loi comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave, la poursuite devra déterminer s'il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes, et si elle décide de ne pas le faire, elle devra en aviser le tribunal.
To ensure that adult sentences are imposed in appropriate cases in which the youth has been convicted of committing a serious, violent offence which is defined in the bill as first- or second-degree murder, attempting to commit murder, manslaughter, or aggravated sexual assault the prosecution will be required to consider seeking an adult sentence and to advise the court if they choose not to apply for an adult sentence.

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier son article 7 et son article 8 qui définissent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et les assimilent à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,

– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 qui définissent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et les assimile à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,
– having regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether or not such acts are systematically perpetrated during international or internal conflicts,,

Bien que les contrevenants de 14 ans et plus ayant été reconnus coupables d'une infraction désignée, soit le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle grave, ou de récidive de crimes graves avec violence, soient assujettis aux peines applicables aux adultes, l'imposition de telles peines n'est pas automatique et la présomption peut être réfutable.
While there is the presumption that an adult sentence should apply to those 14 years of age and older for the most serious offences of murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault and a pattern of repeat serious violent offences, adult sentencing is not automatic and the presumption can be rebutted.

Dans le projet de loi C-37, le ministre de la Justice a proposé que les jeunes de 16 et de 17 ans qui sont accusés de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable, d'agression sexuelle grave et de voies de fait graves soient jugés par un tribunal pour adultes à moins que l'on n'accède à la demande de traduire le jeune contrevenant devant un tribunal pour adolescents.
Under Bill C-37 the justice minister has proposed that 16 and 17 year old youths who are charged with murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault, and aggravated assault be tried in adult court unless an application is granted for the youth's case to be heard in youth court.