Traduction de «tous les délinquants sexuels seraient inscrits » (Français → Anglais) :

Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent peut-être, en vertu des principales modifications proposées, tous les délinquants sexuels seraient inscrits au registre, alors qu'à l'heure actuelle, la Couronne doit d'abord présenter une demande, et le juge peut refuser de délivrer l'ordonnance; les délinquants sexuels reconnus coupables à l'étranger ne pourraient plus échapper à l'inscription au registre; et tous les délinquants sexuels seraient enregistrés dans la Banque nationale de données génétiques.
As many of you may well remember, some of the key changes being proposed include having all sex offenders included in the registry, as opposed to the current system where the Crown must first make an application and the judge has discretion to refuse the order; ensuring international sex offenders no longer escape registration; and ensuring that all sex offenders are included in the National DNA Data Bank.

Ce phénomène s’inscrit dans une industrie du sexe dont l'organisation comprend la prostitution, la traite des êtres humains, la production et la distribution d’images pédopornographiques et l’exploitation d’enfants par des touristes délinquants sexuels.
This phenomenon is part of an organised sex industry that includes prostitution, human trafficking, the production and distribution of child pornography and the exploitation of children by travelling sex offenders.

De plus, le gouvernement a adopté un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques de telle sorte que tous les délinquants sexuels soient inscrits au registre.
In addition, our government has passed legislation to strengthen the National Sex Offender Registry and the National DNA Data Bank so all sex offenders are registered.

Les honorables parlementaires savent bien qu'à l'heure actuelle, tous les délinquants sexuels ne sont pas inscrits au registre puisqu'un avocat de la Couronne doit d'abord soumettre une demande pour inscrire un délinquant à ce registre lorsque ce délinquant est reconnu coupable d'un crime sexuel et que le juge qui préside est investi d'un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à refuser une telle ordonnance.
As hon. members all know, at this time, not all sex offenders are registered, since crown prosecutors must make a special request for an order to have an offender included on the registry when he or she is convicted of a sex offence, and the presiding judge has the discretion to deny such an order.

N’est-il pas également scandaleux que le gouvernement britannique tente d’obtenir une clause de dispense d’application de ce domaine légal de coopération européenne à cause de laquelle, même si elle était décidée, nos enfants ne seraient même pas protégés par des mesures de suivi des délinquants sexuels?
Is it not also pretty shocking that the UK Government is seeking an opt-out from this law enforcement area of European cooperation so that, even if it were agreed, our children would not even be protected by measures to track sex offenders?

Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.
Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.

Ainsi, au Royaume-Uni, il y a un registre des délinquants sexuels sur mineurs. Or, nous constatons que des personnes qui ne seraient pas en mesure de travailler avec des enfants au Royaume-Uni se rendent dans d’autres États membres de l’Union pour profiter de l’absence d’un tel registre.
We find that people who would not be able to work with children in the UK move to other Member States of the Union in order to take advantage of the lack of such a register.

105. demande instamment de prendre des mesures de tutelle pénale contre les délinquants sexuels si un risque de récidive ne peut être entièrement exclu et si tous les pronostics médicaux et psychologiques sont négatifs;
105. Urges that sex offenders should be held in preventive detention if the danger that they will repeat their crimes cannot be entirely ruled out and all medical and psychological prognoses are negative;

Le pouvoir judiciaire discrétionnaire serait éliminé et les données relatives à tous les délinquants sexuels seraient automatiquement entrées dans le registre, sans égard aux circonstances de fait.
Judicial discretion would be removed and all sex offenders would be automatically included in the registry, regardless of the factual circumstances.