Traduction de «tous les droits et obligations qui lui seront transférés » (Français → Anglais) :

Plus particulièrement, si le parti politique européen ou la fondation politique européenne acquiert la personnalité juridique en vertu du droit de l'État membre de son siège, cette acquisition est considérée comme une conversion de la personnalité juridique européenne et tous les droits et obligations individuels liés à l'ancienne entité juridique européenne devraient être transférés à la nouvelle entité juridique nationale.
In particular, if the European political party or European political foundation acquires legal personality under the law of the Member State of its seat, this shall be considered as a conversion of the European legal personality and any individual rights and obligations that the former European legal entity has incurred should be transferred to the national legal entity.

En particulier, cette personnalité juridique européenne devrait se substituer à toute personnalité juridique nationale préexistante et tous les droits et obligations individuels liées à l'ancienne entité juridique nationale devraient être transférés à la nouvelle entité juridique européenne.
In particular, any pre-existing national legal personality should be converted into a European legal personality and any individual rights and obligations that the former national legal entity has incurred should be transferred to the new European legal entity.

6. prend acte du fait que la CPD a lancé un appel urgent invitant toute personne détenant des informations sur les sites éventuels des sépultures à contacter les enquêteurs de la CPD; exhorte la Turquie et son gouvernement à cesser sans plus attendre de transférer les dépouilles provenant des fosses communes et à respecter le droit international, le droit international humanitaires et les arrêts de la CEDH et, dans cet esprit, à faciliter les travaux du comité tripartite des personnes disparues en donnant accès sans réserve aux archives militaires et aux zones militaires pour procéder aux exhumations; demande à la Turquie de mettre intégralement en œuvre l'obligation qui lui incombe d'indemniser les familles des personnes disparues à la suite de la décision de la CEDH;
6. Notes that the CMP has made an urgent call for anyone with information on possible burial sites to contact CMP investigators; calls on Turkey and its government to immediately cease removal of the remains from the mass graves and to comply with international law, international humanitarian law and the ECHR judgments, and facilitate to that effect the efforts of the three-part Committee on Missing Persons by giving full access to military archives and military zones for exhumation; calls on Turkey to fully implement its obligation following the decision of the ECHR to compensate the families of the missing persons;

4. souligne que, en vue de susciter une plus grande confiance dans l'environnement numérique et pour que le secteur touristique européen puisse profiter de tous les possibilités que celui-ci peut lui offrir, tous les Européens doivent être informés de leurs droits et obligations numériques fondamentaux au moyen d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique, consolidant et mettant à jour l'acquis communautaire; estime que cette charte devrait consolider l'acquis communautaire et comprendre, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs à la protection de la vie privée, les droits des utilisateurs vulnérables et le contenu numérique;
4. Highlights the fact that, for there to be greater confidence in the digital environment and for the European tourism sector to be able to benefit from all the opportunities this offers, all Europeans must be informed of their basic digital rights and obligations through a European Charter on citizens’ and users’ rights in the digital environment, which duly consolidates and updates the Community acquis; believes that this Charter should consolidate the Community acquis and include, in particular, users’ rights in regard to privacy protection, vulnerable users and digital content;

2. Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;
26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; welcomes the release of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, after two months of custody, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU "stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded";

2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;

Cette mission a un lien avec la réforme du Statut des fonctionnaires et agents des Communautés en matière de discipline et de droits de la défense, prévue par le Livre blanc sur la réforme pour soumission au Conseil fin 2001 [35] Dans ce cadre, l'action de l'Office européen de lutte antifraude, dont la mission n'est pas d'exercer des contrôles systématiques, reposera principalement sur les dossiers qui lui seront transférés par l'AIPN ainsi que les informations qui lui seront transmises par les membres et agents des institutions, en vertu de leur devoir de loyauté.
[34] This task is linked to the reform of the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities with regard to disciplinary action and the rights of defence, as set out in the White Paper on Reform, to be presented to the Council at the end of 2001. [35] In this context, the European Anti-fraud Office, which does not have a mandate to carry out systematic controls, will act principally on the basis of referral of cases made to it by the Appointing Authority but also using any information supplied by the members and staff of the institutions, fulfilling their duty of loyalty.

(11) considérant qu'il convient de préciser que, lorsque les États membres adoptent des mesures pour assurer que le cessionnaire est informé de tous les droits et obligations à transférer, le fait de ne pas fournir ces informations ne doit pas affecter le transfert des droits et obligations concernés;
(11) Whereas it is appropriate to clarify that, when Member States adopt measures to ensure that the transferee is informed of all the rights and obligations to be transferred, failure to provide that information is not to affect the transfer of the rights and obligations concerned;