Traduction de «tous les cas sur lesquels la grc avait fait » (Français → Anglais) :

Vers juin 1994, le Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu a demandé de l'information sur tous les cas sur lesquels la GRC avait fait enquête en 1993 et où il était fait mention d'armes à feu.
Around June 1994, the Firearms Control Task Group requested information on all files investigated by the RCMP during 1993 where there was a firearm associated with it.

Le 12 décembre 2013, la plénière a voté à une très large majorité (577 voix pour, 26 voix contre, et 25 abstentions) en faveur de l'adoption, en tant que position de première lecture, du rapport CULT tel que modifié en vue d'incorporer tous les points sur lesquels un accord avait été atteint au cours des deux trilogues, et retenant la proposition de l'article 11 pour la Commission.
On 12 December 2013, plenary voted by a very large majority (577 in favour; 26 against; 25 abstentions) to adopt as its first reading position the CULT report as amended to incorporate all the points on which agreement had been reached in the first two trilogues, retaining the Commission’s proposal for Article 11.

sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque le droit national prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, pour les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans cet État membre, ou en lien avec celui-ci , d'aucune couverture de ce type ni d'aucun droit à une prestation correspondante.
without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for, sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in that Member State.

Ce sont tous des dossiers dans lesquels le gouvernement a fait preuve de leadership, chose qui n'avait jamais été faite au cours des 13 années où le parti du sénateur a été au pouvoir.
These are all issues this government took leadership on — something that was never done in the 13 years when the honourable senator was in the government.

Le Service canadien aurait demandé à son informateur de ne pas prendre le vol 182 trois jours avant son départ (1350) Le mercredi 16 mars 2005, donc près de deux ans après que le procès ait été institué pour ces deux co-accusés contre lesquels la GRC avait porté des accusations de conspiration et de meurtre au premier degré, le juge Josephson de la Cour suprême de Colombie-Britannique acquitte ces deux co-accusés de meurtre prémédité, de tentative de meurtre et de conspiration.
Apparently CSIS asked its informant, three days before flight 182 was to depart, not to take it (1350) On Wednesday, March 16, 2005, that is close to two years after the trial of the two co-accused began on RCMP charges of conspiracy and murder in the first degree, Justice Josephson of the BC Supreme Court acquitted the two of premeditated murder, attempted murder and conspiracy.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Ces engagements ne couvraient cependant pas tous les marchés sur lesquels la Commission avait relevé des problèmes de concurrence, pas plus qu'ils ne suffisaient à résoudre ces problèmes sur les marchés qu'ils concernaient.
The undertakings proposed did not, however, cover all the markets in which the Commission identified competition concerns, nor were they sufficient to resolve competition concerns in the markets at which they were addressed.

On ne devrait pas non plus faire marche arrière dans des objectifs sur lesquels un compromis avait déjà été atteint pour 2015, comme la réduction de moitié du nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrême, la réduction de deux tiers des chiffres actuels de mortalité infantile et la généralisation de l'éducation primaire pour tous les garçons et filles du monde.
Nor should we go back on targets on which a commitment has already been given for 2015, such as the 50% reduction in people living in conditions of extreme poverty, the two-thirds reduction in current infant mortality rates and the universal provision of primary education for all of the world’s children, boys and girls.

Le président: La motion stipulait que le comité écrive au commissaire Murray de la GRC pour lui demander les raisons pour lesquelles la GRC avait mis un terme à l'enquête sur les allégations de fraude dans l'affaire Bre-X Minerals, et de répondre avant 10 heures le 8 juin 1999.
The Chairman: The motion read that the committee write to Commissioner Murray of the RCMP, asking for the reasons for termination of investigations in the allegations of fraud in the Bre-X Minerals investigation, such response by 10 a.m. on June 8, 1999.