Vertaling van "gouvernement a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernement de facto | gouvernement de fait
de facto government

gouvernement de facto | gouvernement de FAIT
government de facto

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]
de facto government [ government de facto ]

Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants
Federal Government Internet Survey - Top-Line Results

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

les choix faits par les gouvernements
government policy stances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Le gouvernement grec fait référence aux arrêts du Simvoulio tis Epikrateias 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, [formation à sept membres] 2436-7/2012, [assemblée plénière] 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, [formation à sept membres] 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990 ; voir également Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), 1797/2000, 589, 2188/1972.
The Greek Government refers to 986/2016, 169/2015, 3575-7/2013, seven-member session 2436-7/2012, plenary session 2034-6/2011, 193, 1309/2006, 3696/2005, 627/2002, seven-member session 3761/1999, 537-540/1998, 3220/1990, cf. Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) 1797/2000, 589, 2188/1972.

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.
The Commission hereby presents its eGovernment Action Plan, an integral part of its i2010 initiative for jobs and growth in the information society, to make a major contribution to the Lisbon Agenda and other European Community policies.

La politique de cohésion a également généré des avantages en termes de partenariat et de bonne gouvernance: le fait qu'elle soit une tâche partagée entre la Commission et les États membres a garanti son fonctionnement en étroite coopération avec la politique nationale et régionale.
Cohesion policy has also brought advantages in terms of partnership and good governance: the fact that it operates as a shared task between the Commission and the Member States has ensured that it works hand in hand with national and regional policy.

Lors du Conseil européen du printemps 2007, les chefs d’État ou de gouvernement ont fait de l’élaboration d’une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie qui soit viable à long terme une priorité majeure; ils ont adopté un paquet de mesures sur l’énergie et le climat destiné à garantir la compétitivité et la sécurité dans le secteur de l’énergie de l’Union européenne tout en favorisant les économies d’énergie et les sources d’énergie respectueuses du climat[1].
At the 2007 Spring European Council, the Heads of State and Government highlighted the development of a sustainable integrated European climate and energy policy as a top priority and adopted an energy and climate package to guide the EU towards a competitive and secure energy economy while promoting energy savings and climate-friendly energy sources[1].

23. prend acte du fait que sous la direction du président Xi, le gouvernement chinois fait preuve d'une plus grande assurance dans son pays comme à l'étranger; fait observer que la liberté des militants des droits de l'homme dans le pays, des avocats, des journalistes, des blogueurs, des universitaires et de divers représentants de la société civile n'a, depuis des années, jamais été autant muselée; fait observer que le bilan de la Chine en matière de droits de l'homme reste très préoccupant;
23. Notes that under the leadership of President Xi, the Chinese government is showing a growing assertiveness both internally and externally; points out that the country’s civil rights activists, lawyers, journalists, bloggers, academics and other representatives of civil society are now finding their freedom curbed in a way that has not been seen for years; observes that China’s human rights record remains a matter of serious concern;

L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;
L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;

Le fait que, vingt ans après la chute du mur de Berlin, six ans après l’adhésion de votre pays et de nombreux autres pays de l’Europe centrale et orientale à l’Union européenne – un processus après tout que vous avez vous-même entamé en tant que premier ministre de votre pays, puisque les négociations d’adhésion ont eu lieu sous votre gouvernement – le fait que vingt ans après la fin de la séparation du monde en deux blocs lourdement armés, après avoir vaincu les dictatures staliniennes des États qui ont dû les subir encore 40 ans après que la partie occidentale de l’Europe se soit libérée des dictatures fascistes, le fait que vingt ans plus tard, il est tout naturel que des députés polonais, hongrois, baltes, tchèques ou slovaques siègent aux côtés des députés français, portugais, finlandais, allemands, autrichiens ou italiens dans cette Assemblée et que nous puissions élire comme président de cette Assemblée un représentant de Solidarność, un chef du gouvernement polonais élu démocratiquement par des élections libres, secrètes et loyales – ceci est, de mon point de vue, un moment historique qui prouve que l’Europe – ce grand continent où 27 pays se sont unis pour devenir l’Union européenne – représente en réalité quelque chose, à savoir que le rêve de démocratie et de liberté peut devenir réalité si nous ne nous bornons pas à rêver mais si nous travaillons activement à sa réalisation, tout comme vous l’avez fait au cours de votre vie.
The fact that 20 years after the fall of the Berlin Wall, six years after the accession of your country and many other Central and Eastern European countries to the European Union – which was after all a process that you yourself initiated as Prime Minister of your country, as the accession negotiations took place during your term of office – the fact that 20 years after putting an end to the division of the world into two heavily armed blocs, after overcoming the Stalinist dictatorships of the states which had to suffer 40 years longer under these dictatorships than the western part of Europe did under the fascist dictatorships, the fact that 20 years later it is only natural that Members from Poland, Hungary, the Baltic states, the Czech Republic or Slovakia should be sitting together with Members from France, Portugal, Finland, Germany, Austria or Italy in this Chamber and that we are able to elect as head of this assembly a representative of Solidarność, a democratically elected head of the Polish Government, in a free, secret and fair election – that is in my view an historic moment, which proves that Europe – this great continent in which 27 states have united to become the European Union – actually represents something, and that is that the dream of democracy and freedom can become reality if we do not merely dream, but also actively work to bring it about, as you have done in your life.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, il existe indubitablement des liens étroits et, pour une part, intangibles entre le débat sur l'avenir de l'Union européenne et la réforme de la gouvernance, qui fait l'objet de mon rapport.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the future of the European Union is, as a subject for debate, no doubt closely related to, and in part inseparable from, the reform of governance, which forms the subject of my report.