Vertaling van "compromis avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Certains membres de la commission se souviendront qu'un compromis avait été dégagé, dans le cadre de la procédure de codécision, entre le Parlement et le Conseil, avec l'aide de la Commission, concernant l'article 14 relatif à la "clause de réparation", c'est-à-dire les conditions auxquelles les garages ou les ateliers qui effectuent des réparations sont soumis pour l'utilisation de pièces détachées fournies par le constructeur ou de pièces détachées fabriquées par des tiers.
As many members of this committee will recall, the compromise reached in the codecision procedure between Parliament and Council, with the aid of the Commission, primarily concerned Article 14, relating to the "repairs clause", i.e. the conditions subject to which garages and workshops carrying out repairs must use spare parts supplied by the manufacturer or may use spare parts manufactured by third parties.

Le compromis avait tenu compte des critiques justifiées émises à l’encontre de la proposition initiale de la Commission, tout en veillant à insuffler une nouvelle dynamique au marché intérieur des services.
The compromise had taken on board the justified criticisms levelled at the Commission’s original draft, while also ensuring that new dynamism would be injected into the EU’s services market.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Quand il fut nommé, on savait qu’un compromis avait été trouvé, à savoir que le mandat d’une durée de huit ans serait partagé entre M. Duisenberg et M. Trichet.
It was known when he was appointed that a compromise had been reached in which the eight-year term would be shared between Mr Duisenberg and Mr Trichet.

On ne devrait pas non plus faire marche arrière dans des objectifs sur lesquels un compromis avait déjà été atteint pour 2015, comme la réduction de moitié du nombre de personnes vivant dans des conditions de pauvreté extrême, la réduction de deux tiers des chiffres actuels de mortalité infantile et la généralisation de l'éducation primaire pour tous les garçons et filles du monde.
Nor should we go back on targets on which a commitment has already been given for 2015, such as the 50% reduction in people living in conditions of extreme poverty, the two-thirds reduction in current infant mortality rates and the universal provision of primary education for all of the world’s children, boys and girls.

Initialement, j'avais proposé le terme "forum", mais à la suite de discussions au sein de la commission des affaires étrangères, un compromis avait été trouvé et on devait utiliser, non pas le mot "forum", mais un équivalent dans les différentes langues.
Initially I had proposed the term ‘forum’, but discussions in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy produced a compromise and we agreed o use an equivalent of the French ‘organe’ instead.