Traduction de «octroyant des régimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La clause interprétative de 58.1 dit qu'en tant qu'artiste, par exemple vous avez octroyé vos droits lors de négociations antérieures, vous avez octroyé ces droits au producteur de disque, mais vous l'avez octroyé sans savoir qu'il y aurait un régime de droits voisins et un régime de copie privée.
Interpretation clause 58.1 states that as an artist, for instance, in previous negotiations you assigned your rights to the record producer, but you did so without knowing that there would be a private copy and neighbouring rights regime later.

73 (1) Pour permettre, à la date d’entrée en vigueur, la prorogation des effets des licences, permis, agréments, enregistrements ou autorisations octroyés sous le régime de la Loi sur l’inspection du poisson, de la Loi sur l’inspection des viandes ou de la Loi sur les produits agricoles au Canada, l’autorité qui les octroie ou les renouvelle, selon le cas, peut y inclure un énoncé portant qu’ils sont également octroyés sous le régime de la présente loi.
73 (1) For the purpose of permitting a licence or permit issued, registration made or authorization given under the Fish Inspection Act, the Meat Inspection Act or the Canada Agricultural Products Act to continue to have effect on the commencement day, the authority issuing, making or giving it, or renewing it, may include in it a statement to the effect that it is also a licence or registration issued or made under this Act.

Dans les provinces, il y a eu tous les impôts, toutes les taxes, tous les droits possibles et inimaginables pour s'octroyer un régime de santé.
In the provinces, there has been every manner of tax and fee possible and unimaginable in order to have a health care system.

Enfin, troisième événement d’envergure, les négociations d’adhésion avec la Serbie ont commencé, et la Serbie, la Macédoine et le Monténégro se sont vus octroyer un régime de déplacement sans obligation de visa.
Finally, the third major event was that accession negotiations got under way with Serbia, and Serbia, Macedonia and Montenegro were granted visa-free travel.

À ma connaissance, mais je suis prudent, il faut que nous soyons saisis d'un dossier d'ensemble fourni par les autorités sri lankaises avant que nous puissions savoir si nous pouvons octroyer ce régime SPG+.
As far as I am aware, although I am not certain, we need to receive an overall dossier from the Sri Lankan authorities before we can decide whether or not we can grant GSP Plus.

Je salue la combinaison des réglementations existantes car, en effet, quel est l’intérêt d’octroyer le régime SPG+ au Pakistan pour sa politique de lutte contre la drogue si, par ailleurs, le travail des enfants reste de mise?
I welcome the fact that the existing regulations are being combined, for what is the use of awarding GSP+ to Pakistan on account of its drugs policy if child labour is still rampant?

Pourtant, le Conseil européen a attendu le 15 octobre de cette année pour engager une action contre les taliban, en imposant un embargo aérien et en gelant les fonds octroyés au régime.
Yet it was not until 15 October this year that the European Council took action on an air embargo and a freeze on funds to the Taliban.

Je n'ai entendu aucun témoin dire qu'il serait illégal d'envisager pour n'importe quel régime de pensions du secteur privé ce que le gouvernement envisage avec ce projet de loi. Je n'ai entendu non plus aucun témoin critiquer le fait que le gouvernement envisage d'octroyer des pouvoirs aussi vastes au ministre, puisqu'il aurait la possibilité de modifier les dispositions du régime de pensions sans même la toute petite protection qu'offrirait un débat public devant ce comité et à la Chambre des communes.
I haven't heard any of the witnesses raise the issue that if what's being done under this legislation was done in any private sector pension plan in the country, it would be illegal, or the issue of the government giving the minister such broad powers to change the terms of this pension plan without even the small protection that public debate in this committee and the House of Commons provides.