Vertaling van "tirage dédoublé était contraire " (Frans → Engels) :

En 1965, le projet de loi sur les périodiques à tirage dédoublé était déposé dans le but aussi de protéger le secteur canadien de l'édition des périodiques.
In 1965 the split-run legislation was introduced, again to protect the Canadian magazine industry.

Comme le savent les honorables sénateurs, lorsque l'OMC a rendu sa décision déclarant que le projet de loi précédent visant à mettre l'industrie canadienne du périodique à l'abri des éditions à tirage dédoublé était contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'organisme a déclaré qu'un périodique est un bien comptant deux composantes: un contenu éditorial et un contenu publicitaire.
As honourable senators know, when the WTO ruled that several of the previous measures intended to protect the Canadian magazine industry from split-run competition were not in compliance with the GATT 1994, they clearly stated thata periodical is a good comprised of two components: editorial content and advertising content.

Comme le savent les honorables sénateurs, en octobre 1997, l'OMC a rendu une décision déclarant que les droits de douanes et les taxes d'accise visant les périodiques faisant l'objet de tirages dédoublés étaient contraires à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
As honourable senators know, in October 1997, the World Trade Organization ruled that the customs and excise taxes levied on split-run periodicals contravened the General Agreement on Tariffs and Trade.

Qui peut oublier les garanties que l'ancien ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Michel Dupuy, a données au Sénat lorsqu'il a dit que les hauts fonctionnaires de divers ministères, dont le sien, lui avaient assuré que le projet de loi C-103, la mesure sur les périodiques à tirage dédoublé, était parfaitement conforme à nos obligations commerciales internationales?
Who can forget the assurances that the former minister of Canadian heritage, the Hon. Michael Dupuy, gave to the Senate that officials in his and other departments assured him that C-103, the split-run legislation, was fully consistent with our international trade obligations.

Je me ferai un plaisir d'identifier lesquelles des 29 aires je ne voudrais pas voir transformer en aires marines de conservation lorsque le secrétaire parlementaire dira à mon caucus quel secteur il voudrait voir ciblé si le projet de loi sur les périodiques à tirage dédoublé était jugé insuffisant par l'OMC.
I will be happy to identify which of those 29 areas I would not want to see designated as marine conservation areas when the parliamentary secretary tells my caucus which industry he would like to see targeted if the split-run publishing bill is found wanting by WTO.