Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
édition à tirage dédoublé

Vertaling van "éditions à tirage dédoublé était contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quatrièmement, les magazines américains qui ont maintenant un tirage important au Canada ne sont pas susceptibles de créer des éditions à tirage dédoublé au Canada si le projet de loi C-55 n'est pas adopté, la raison étant que la perte de tirage au Canada pourrait avoir des répercussions négatives sur les taux de publicité aux États-Unis et que ces magazines ne tireraient qu'un faible gain ...[+++]

Fourth, U.S. magazines that now have significant Canadian circulation are not likely to create split-run advertising editions in Canada if Bill C-55 is not passed. The reason is that loss of Canadian circulation numbers could adversely affect U.S. advertising rates with little net financial gain resulting from the split-run advertising.


En 1965, le projet de loi sur les périodiques à tirage dédoublé était déposé dans le but aussi de protéger le secteur canadien de l'édition des périodiques.

In 1965 the split-run legislation was introduced, again to protect the Canadian magazine industry.


Comme le savent les honorables sénateurs, lorsque l'OMC a rendu sa décision déclarant que le projet de loi précédent visant à mettre l'industrie canadienne du périodique à l'abri des éditions à tirage dédoublé était contraire à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'organisme a déclaré qu'un périodique est un bien comptant deux composantes: un contenu éditorial et un contenu publicitaire.

As honourable senators know, when the WTO ruled that several of the previous measures intended to protect the Canadian magazine industry from split-run competition were not in compliance with the GATT 1994, they clearly stated thata periodical is a good comprised of two components: editorial content and advertising content.


Selon la motion no 4, les périodiques à tirage dédoublé qui sont distribués au Canada seraient exonérés de la taxe sur le tirage dédoublé en fonction du nombre d'éditions à tirage dédoublé qui ont été distribuées au Canada au cours de la période de douze mois précédant la date de la sanction royale de ce projet de loi.

Motion No. 4 would allow split run periodicals distributed in Canada to be exempted from the split run tax based on the number of split run issues distributed in Canada during the 12-month period prior to the day the bill receives royal assent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces mesures comportaient une taxe d'accise de 80 p. 100 frappant la valeur totale de l'espace publicitaire des éditions à tirage dédoublé, et un tarif douanier interdisant l'importation de périodiques à tirage dédoublé.

These measures included an excise tax of 80% on the total value of advertising space in split run editions, and a customs tariff making it illegal to import split run periodicals.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

éditions à tirage dédoublé était contraire ->

Date index: 2025-03-05
w