Comme le savent les honorables sénateurs, en octobre 1997, l'OMC a rendu une décision déclarant que les droits de douanes et les taxes d'accise visant les périodiques faisant l'objet de tirages dédoublés étaient contraires à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
As honourable senators know, in October 1997, the World Trade Organization ruled that the customs and excise taxes levied on split-run periodicals contravened the General Agreement on Tariffs and Trade.
