Traduction de «tiers seraient tenus » (Français → Anglais) :

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

Le maintien du soutien de l’Union au processus TCA devrait contribuer à l’aboutissement des négociations qui sont menées dans le cadre de la conférence des Nations unies prévue du 18 au 28 mars 2013 et permettre d’appuyer les efforts déployés par les pays tiers qui seraient tenus de se conformer à un futur traité sur le commerce des armes,
The continued Union support to the ATT process should contribute to the successful completion of negotiations at the UN Conference on 18 to 28 March 2013, and promote implementation efforts in third countries that would have to comply with a future Arms Trade Treaty,

Les États membres seraient tenus d’établir des mécanismes de plainte efficaces, permettant aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que les syndicats ou autres associations.
Member States would be required to set up effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals could lodge complaints directly or through designated third parties, such as trade unions or other associations.

En ce qui a trait à la suggestion portant qu'une disposition d'offre correspondante soit prévue dans le projet de loi, c'est-à-dire que les vendeurs seraient tenus de présenter à la CCN une offre d'achat en bonne et due forme d'un tiers acheteur, l'avocat général de la commission a dit que cela pourrait faciliter la tâche de la CCN pour ce qui est d'établir la juste valeur marchande.
On a suggestion that a matching bid provision be included in this bill, that is, that vendors must present the NCC with a bona fide purchase agreement from a third party, the commission's general counsel said that it may make matters easier for the NCC to establish true market value.

M. Cam Dahl: Oui, et en fait, selon ce que j'ai compris de la proposition, les producteurs seraient tenus de verser des acomptes correspondant aux deux tiers manquants avant de pouvoir accéder aux crédits.
Mr. Cam Dahl: And, in fact, the proposal on the table, as I understand it, would require producers to deposit the other two-thirds before they access any other dollars.

J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en œuvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.
I am calling on the European governments which will be represented in Bonn to use this conference as an opportunity to tell the US that this is not good enough, and that the full provisions of the Kyoto Agreement must be implemented: under the Agreement alone, the US Government would be required to cut emissions by approximately one-third by the year 2012.

Étant donné que c'est à l'entité adjudicatrice qu'il incomberait de fournir les informations communiquées par le fournisseur et par l'organe adjudicateur pour pouvoir passer le marché, les intervenants de pays tiers seraient tenus de respecter les mêmes critères que leurs homologues de l'Union et l'égalité des conditions serait assurée.
Since the obligations would be on the contracting entity to submit the (completed) information provided by both supplier and contracting body in order to be able to award the contract, third country parties would be obliged to respect the same criteria as their EU counterparts and a level playing field would be maintained.

Des tiers qui dépensent plus de 500 $ à ce chapitre seraient tenus de s'enregistrer et de présenter un rapport financier au directeur général des élections.
A third party spending more than $500 would be required to register and file a financial report with the Chief Electoral Officer.

l'introduction d'une durée maximale de transport dans la législation communautaire n'aboutirait qu'à une diminution des exportations d'animaux vivants des États membres et à une augmentation des exportations des pays tiers, qui ne seraient pas tenus de respecter les normes restrictives de la CE; il faut avoir une vision plus large, tenant compte de l'environnement international et promouvoir le respect des normes de l'OIE par les pays tiers;
a maximum time limit introduced into the Community legislation would only lead to a reduction of live animal exports from EC countries, and to an increase of third countries' exports, the latter not having to comply with EC restricted standards; thus, a broader vision should be necessary taking into account the international environment and further compliance of third countries with OIE standards;